Traduction de «directive n'est actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

Directive n° 2 sur la distribution des lois du Canada
Statutes of Canada Distribution Direction, No. 2

Directive N° 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985 Distribution Direction (No. 2)

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie
be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

La directive EIE fait actuellement l'objet d'un projet de modification sous la forme d'une proposition de directive [20] transposant dans la législation européenne le second pilier de la Convention d'Aarhus, qui a trait à la participation du public aux processus de décision environnementaux (COM (2000) 839 final).
Currently the EIA Directive is being further amended by the proposed Directive [19] transposing the second pillar of the Aarhus convention concerning public participation in environmental decision-making into EU legislation (COM (2000) 839 final).

Pour ce qui est de l'Espagne, il ressort de l'évaluation que, outre le grand nombre d'agglomérations manquant aux obligations de la directive qui font actuellement l'objet de quatre autres procédures d'infraction concernant les eaux urbaines résiduaires, un nombre très important d'agglomérations ne respectent de surcroît pas les obligations clés de la directive en matière de collecte, de traitement et de surveillance.
As for Spain, the assessment shows that, in addition to the large number of agglomerations in failure of the Directive's obligations in other four on-going Urban Waste Water infringement procedures, a very significant number of agglomerations are furthermore in breach of the Directive's core obligations on collection, treatment and monitoring.

Ils ont dit qu'ils en ont assez de l'attitude de l'actuel gouvernement et de ses engagements prometteurs — comme celui pris directement par l'actuel premier ministre il y a cinq ans, censé définir une nouvelle relation — qui, projet de loi après projet de loi, sont remplacés par des discours démagogiques qui visent à diviser les Canadiens, à monter les Canadiens de diverses origines contre les Canadiens autochtones, à diviser les collectivités autochtone et à détourner l'attention au lieu de prendre des mesures concrètes, de travailler avec les Premières Nations, de tenir des consultations de nation à nation, de travailler en partenariat et de faire les investissements nécessaires.
They said that they had enough of the government's attitude toward them. They have had enough of great sounding commitments, like the commitment of five years ago, the new relationship that came directly from the current Prime Minister, only to be followed by legislation after legislation, rhetoric messages that seek to divide Canadians, that seek to pit Canadians of various backgrounds against aboriginal Canadians, that seek to divide aboriginal communities among themselves, that seek to change the channel, instead of actually having a government that would step up, work with first nations, consult on a nation-to-nation basis, work in partnership and make the investments necessary.

Le potentiel de cette directive n'est actuellement pas pleinement exploité et le manque d'information des victimes sur leurs droits fait partie des principaux problèmes qui ont été repérés.
The potential of the Directive is currently not being fully exploited and victims’ lack of information about their rights has been identified as one of the key problem areas.

La directive «mères-filiales» actuelle autorise les États membres à appliquer des dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.
The current Parent-Subsidiary directive allows Member States to apply domestic or agreement-based provisions required for the prevention of fraud or abuse.

Je me permets de rappeler au ministre que M. Spector était à la tête de l'APECA sous la direction de l'actuel gouvernement et qu'il a accusé directement d'anciens ministres dont M. Dingwall.
I might remind the minister that Mr. Spector was the head of ACOA on the present government's watch and he has specifically accused former ministers like Mr. Dingwall.

La nouvelle directive remplacera l'actuelle directive 90/313/CE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.
The Directive will replace the existing Directive 90/313/EC on the freedom of access to information on the environment.

Or, s'il s'agit d'une acquisition directe, nous devrions alors pouvoir demander à la CDIC si elle a trouvé ou essayé de trouver un acheteur canadien. Sauf erreur, la secrétaire parlementaire a en effet dit que, dans le cas d'une acquisition directe, la loi actuelle oblige un investisseur étranger qui désire vendre une entreprise canadienne indépendamment de toute autre transaction à vraiment donner aux investisseurs canadiens potentiels la possibilité de faire une offre d'achat.
If it is a direct acquisition, then we should be able to ask CDIC ``Did you find or did you attempt to find a Canadian purchaser?'' The law now states that if there is a direct acquisition, and I believe the parliamentary secretary read it: ``If a non-Canadian wishes to sell an existing Canadian business independent of any other transaction, the vendor will be expected to ensure that potential Canadian investors have full and fair opportunity to purchase''.

Le champ d'application de la Directive Dans l'actuelle Directive, l'Annexe I définit les projets qui doivent être soumis à une étude d'impact.
Scope of the Directive Annex I to the Directive lists the types of project for which an impact assessment is mandatory.