Vertaling van "directive n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

Directive n° 2 sur la distribution des lois du Canada
Statutes of Canada Distribution Direction, No. 2

Directive N° 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985 Distribution Direction (No. 2)

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

descendance en ligne directe | hérédité en ligne directe | succession en ligne directe | succession héréditaire en ligne directe | transmission héréditaire en ligne directe
lineal descent

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

composant manuel de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, manual

composant alimenté de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, monsieur le Président, le 28 janvier 2014, vous avez rendu une décision concernant la façon dont le sénateur Dagenais s'en était pris avec malveillance à la députée de Terrebonne—Blainville. Le Président avait conclu qu'il n'y avait pas à première vue matière à question de privilège parce qu'un lien direct n'avait pas été établi entre la lettre irrespectueuse et hostile que le sénateur Dagenais avait envoyée publiquement à la députée de Terrebonne—Blainville et ses fonctions parlementaires.
The Speaker did not find a prima facie beach of privilege had occurred because the direct link could not be established between the disrespectful and hostile letter that Senator Dagenais had sent publicly to the member for Terrebonne—Blainville on her parliamentary functions.

Par un premier arrêt rendu en 2010 , la Cour a constaté que la Suède avait dépassé le délai pour l’adoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et avait ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
By an initial judgment delivered in 2010, the Court held that Sweden had exceeded the time-limit for adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the directive and had thus failed to fulfil its obligations under that directive.

Affirmant qu’en fait aucune accusation directe n’avait été portée, il a demandé: « Contre quelle accusation doit-on se défendre? » Il a fait observer qu’il était inapproprié pour un comité de signaler dans son rapport « qu’une atteinte au privilège non décrite et non définie s’est peut-être produite » et il a souligné que la ministre avait donné des réponses claires, exactes et honnêtes.
Claiming that in fact no direct accusation had been made, he asked, “What charge is there to be answered?” He suggested that it was improper for a committee to report that “an undescribed and undefined breach of privilege may have occurred”, and emphasized that the minister had given clear, accurate and honest answers.

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte de la directive par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture de procédures d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission à jouer son rôle de "gardienne des traités" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly ; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission's proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission's ability to perform its role as "guardian of the Treaty" and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la Commission, qui prévoit la vérification permanente et exhaustive de celle-ci, le soutien aux États membres dans leurs efforts pour garantir une application pleine et correcte par la publication d'orientations ad hoc au cours du premier semestre 2009 et l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'égard des États membres dont la législation nationale est contraire aux dispositions de la directive; exprime cependant de sérieuses préoccupations quant à la capacité de la Commission de jouer son rôle de "gardienne du traité" et à la possibilité offerte au Parlement de vérifier la politique d'enregistrement des plaintes menée par les différents services de la Commission;
15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five cases of infringement on the grounds of failure to apply the directive properly; recognises that the Commission has worked with Parliament to useful effect and in a spirit of openness where Directive 2004/38/EC is concerned; endorses the Commission’s proposed approach, whereby the directive is to be kept under continuous and exhaustive review, support, in the form of guidelines to be published in the first half of 2009, is to be provided to help Member States apply the directive fully and properly, and infringement proceedings are to be instituted against Member States whose legislation does not conform to the directive; expresses grave concern, however, as to the Commission’s ability to perform its role as “guardian of the Treaty” and the opportunity afforded to Parliament to check the complaint registration policy implemented by the various Commission departments;

Votre rapporteur voudrait souligner le fait que la proposition apparaît raisonnable en ce sens qu'elle va dans une direction qu'avait appuyée dans le passé le Parlement européen en ce qui concerne la nécessité d'assurer aux mesures d'exécution un certain niveau.
Your rapporteur would like to stress out that the proposal appears to be a reasonable one as it moves in a direction supported in the past by the European Parliament as regards the need for a degree of implementing measures.

Il a été avancé qu'il constituait une distorsion du champ de la directive, laquelle avait pour objectif de vérifier si les navires respectent les obligations internationales et non pas d'imposer des obligations supplémentaires en matière d'équipements de manière indirecte.
It was argued that it represented a distortion of the scope of the directive, which was intended to verify whether the ship complied with the international requirements and not to impose indirectly additional equipment requirements.

Ce projet a été retenu dans une large mesure par le Conseil lors de l'élaboration de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (3) JO n° 834 du 2 juin 1960, article 11 En 1977, le Parlement européen, dans sa résolution sur le droit de vote aux élections directes(4) avait recommandé aux Etats membres de veiller à ce que leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre puissent exercer le droit de vote lors de l'élection directe du Parlement européen et à s'accorder pour permettre à ces personnes de voter dans les pays où ils se trouvent au moment des élections ("vote in loco").
This draft was incorporated to a large extent in the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage which the Council adopted on 20 September 1976. In 1977, in its resolution on voting rights in direct elections(4),the European Parliament urged Member States to ensure that their nationals living in another Member State could exercise their right to vote in the direct election of the European Parliament and called upon them to agree to allow these citizens to vote in the country which they are in on the date of the election (voting "in loco").

Au lendemain du rejet par le Parlement européen du projet commun sur cette directive qui avait pourtant été approuvé par le Comité de conciliation le 23 janvier 1995, la Commission (1) avait annoncé sa volonté de procéder à une réflexion approfondie sur le sujet, à la lumière des motivations du Parlement, en vue de trouver la meilleure solution dans ce domaine très sensible".
When the European Parliament rejected the joint text approved by the Conciliation Committee on 23 January 1995, the Commission[1] announced that it intended to re-examine the matter closely in the light of the reasons put forward by Parliament, with a view to finding the best solution in this highly sensitive field".