Vertaling van "directive n'ait rien " (Frans → Engels) :

5) Quel a été en pratique, dans votre État membre, la modification la plus bénéfique que la directive 97/11/CE (c'est-à-dire la directive qui a modifié la directive EIE) ait apportée au processus d'EIE ?
5) In practice in your Member State, what has been the largest beneficial change that Directive 97/11/EC (the Amending EIA Directive) has brought to the EIA process?

Il convient que la présente directive n’ait pas d’incidences sur le droit national dans le domaine du droit des contrats, en ce qui concerne les aspects relatifs au droit des contrats qui ne sont pas régis par la présente directive.
This Directive should not affect national law in the area of contract law for contract law aspects that are not regulated by this Directive.

Il convient que la présente directive n’ait pas d’incidence sur les dispositions nationales en vigueur en matière de représentation légale, telles que les règles relatives à la personne qui agit au nom du professionnel ou pour le compte de ce dernier (par exemple un agent ou un administrateur).
This Directive should not affect national laws on legal representation such as the rules relating to the person who is acting in the name of the trader or on his behalf (such as an agent or a trustee).

1. Les États membres veillent à ce que toute arme à feu ou pièce mise sur le marché ait été marquée et enregistrée conformément à la présente directive ou ait été neutralisée.
1. Member States shall ensure either that any firearm or part placed on the market has been marked and registered in compliance with this Directive, or that it has been deactivated.

Avant que la directive n'ait pris effet, seul un nombre limité de séries de données géographiques (1 384 recensées en 2007) avait été documenté, les services en ligne ne couvraient qu’une petite partie des séries de données géographiques identifiées et les politiques en matière de données opposaient de sérieux obstacles à leur utilisation généralisée.
Before the Directive took effect, only a limited number of spatial datasets (1 384 identified in 2007) were documented, online services covered only a small fraction of the identified spatial datasets and data policies presented considerable obstacles to their widespread use.

Bien que la directive n'ait rien prévu à cet effet, il apparaît généralement que les connaissances des agents de sûreté portuaire sont contrôlées et qu'un certificat d’aptitude leur est délivré.
Although the Directive does not make any provision in this regard, it would generally appear that the knowledge of port security officers is monitored and that they are issued with a certificate of competence.

(1) "Adapté" indique que la disposition concernée a été reformulée, sans que la portée de la directive abrogée ait été modifiée.
(1) "Adapted" indicates that the wording has been reformulated without changing the scope of the text of the repealed Directive.

(69) Toutefois, le fait que le Fogasa n'ait pas réclamé d'intérêt supplémentaire lorsque les échéances n'ont pas été honorées, qu'il n'ait pas insisté pour obtenir une garantie sur la dette rééchelonnée, qu'il n'ait pris aucune mesure pour obtenir les paiements jusqu'à la nouvelle cessation de paiements de 2000 et qu'il n'ait rien fait non plus pour éviter le risque de prescription de la dette, ne saurait trouver de justification du point de vue du principe du créancier dans une économie de marché.
(69) However, Fogasa's failure to demand additional interest when the agreed instalments were not paid, its failure to insist on a guarantee for the rescheduled debt, the fact that it did not make any effort to secure actual payments until the new suspension of payments in 2000, and its failure to do anything to avoid the risk of the debt being time-barred, cannot be justified under the market creditor principle.