Vertaling van "directive mif s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer les directives du siège à des activités locales
implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la directive MIF s'applique clairement lorsque la vente s'accompagne d'un conseil en investissement, il convient de clarifier le cas où le service ne comprend pas un tel conseil et où on pourrait donc considérer que l'entreprise d'investissement ou la banque ne fournit pas un service couvert par cette directive.
While the application of MiFID is clear when investment advice is provided as part of the sale, greater clarity is needed in the case of non-advised services, where the investment firm or bank could be considered not to be providing a MiFID service.

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives localement des conditions d'agrément et d'exercice analogues à celles prévues par la directive MIF.
The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.

La principale raison d'être de la transparence est de donner aux investisseurs un accès à l’information sur les possibilités de négociations actuelles, afin de faciliter la formation des prix et d'aider les entreprises à satisfaire au mieux leurs clients. La directive MIF a établi des règles de transparence pré- et post-négociation qui s'appliquent aux actions admises à la négociation sur des marchés réglementés, y compris lorsqu'elles sont négociées sur un MTF ou de gré à gré.
The key rationale for transparency is to provide investors with access to information about current trading opportunities, to facilitate price formation and assist firms to provide best execution to their clients.MiFID has established transparency rules, both pre and post trade that apply to shares admitted to trading on regulated markets, including when those shares are traded on an MTF or over the counter (OTC).

La déclaration des transactions, conformément à la directive MIF, permet aux autorités de surveillance de contrôler les activités des entreprises d'investissement et d'en garantir la conformité avec la directive MIF, ainsi que de surveiller les abus conformément à la directive sur les abus de marché (MAD).
Transaction reporting under MiFID enables supervisors to monitor the activities of investment firms and ensure compliance with MiFID and to monitor for abuses under the Market Abuse Directive (MAD).

[règlement MIF] s’appliquent aux fins de la présente directive. ï
[MiFIR] shall apply to this Directive. ï

20. accueille favorablement l'intention de la Commission de résoudre, dans son guide, les incompatibilités qui pourraient survenir dans les dispositions de la directive OPCVM III et de la directive MIF en matière de distribution, d'avantages et de règles professionnelles; regrette toutefois que la Commission n'ait pas publié ces lignes directrices avant la transposition de la directive MIF par les États membres; invite la Commission à tenir compte de la législation et de la réglementation des États membres régissant cette matière, à clarifier le statut juridique de son guide et son articulation avec les mesures de niveau 3 du CERVM et les textes de la Commission en réponse aux questions sur la directive MIF;
20. Welcomes the Commission's intention to solve possible conflicts of UCITS III and MiFID provisions on distribution, inducements and conduct of business rules in its vade-mecum; regrets, however, that the Commission has not published this guidance before the implementation of MiFID by the Member States; calls on the Commission to take account of Member State’s implementing laws and regulations, to clarify the legal status of the vade-mecum and its relation to CESR level 3 measures as well as to the Commission’s Questions and Answers on MiFID;

20. accueille favorablement l'intention de la Commission de résoudre, dans son guide, les incompatibilités qui pourraient survenir dans les dispositions d'OPCVM III et de la directive MIF en matière de distribution, d'avantages et de règles professionnelles; regrette toutefois que la Commission n'ait pas publié ces lignes directrices avant la mise en oeuvre de la directive MIF par les États membres; invite la Commission à tenir compte de la législation et de la réglementation de mise en oeuvre des États membres ainsi qu'à clarifier le statut juridique de son guide et son articulation avec les mesures de niveau 3 du CERVM et les questions et réponses de la Commission sur la directive MIF;
20. Welcomes the Commission's intention to solve possible conflicts between the provisions of UCITS III and MiFID on distribution, inducements and conduct of business rules in its vade-mecum; regrets, however, that the Commission has not published that guidance before the implementation of MiFID by the Member States; calls on the Commission to take account of Member States' implementing laws and regulations and clarify the legal status of the vade-mecum and its relation to CESR Level 3 measures as well as to the Commission's Questions and Answers on MiFID;

C. considérant que la directive MIF est l'instrument législatif approprié pour régler, d'une part, la question de la transparence des coûts de distribution et, d'autre part, la question des tarifs appliqués par les distributeurs pour les fonds de tiers, mais ne s'applique pas à la distribution interne,
C. whereas MiFID is the appropriate legislative instrument to address the transparency of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, while it does not apply to in-house distribution,