Traduction de «directive devrait-elle s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait également s'appliquer dans de tels cas, mais elle n'impose pas l'introduction d'une responsabilité pénale des personnes juridiques dans les États membres qui n'emploient pas ce concept.
This Directive should apply in such cases but does not require the introduction of criminal responsibility of legal persons in Member States who do not use this concept.

Afin d'éviter un vide réglementaire, la présente directive devrait également s'appliquer à un ensemble formé par de nouvelles installations de combustion moyennes si la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW, sans préjudice du chapitre III de la directive 2010/75/UE.
In order to avoid a regulatory gap, this Directive should also apply to a combination formed by new medium combustion plants where the total rated thermal input is equal to or more than 50 MW, without prejudice to Chapter III of Directive 2010/75/EU.

(15) La présente directive devrait également s'appliquer aux contrats de concession prévoyant un paiement qui nécessitent que des factures soient émises par l'opérateur économique auquel le contrat de concession a été attribué.
(15) This Directive should also apply to concession contracts involving payment which require invoices to be issued by the economic operator to whom the concession contract has been awarded.

2. À quoi la protection des IG devrait-elle s’appliquer? Approche transversale ou approche sectorielle?
2. To what should GI protection be applied: a cross-cutting vs a sectoral approach?.

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7).
The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7).

La présente directive devrait également s’appliquer aux cas dans lesquels une juridiction renvoie les parties à la médiation ou à ceux dans lesquels le droit national la prescrit.
This Directive should apply to cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation.

La présente directive devrait également s'appliquer si les activités des établissements et des personnes qui y sont soumis sont exercées sur l'internet.
This Directive should also apply to those activities of the institutions and persons covered hereunder which are performed on the Internet.

Cette option est-elle réelle selon la Commission européenne et à quel secteur devrait-elle s'appliquer ?
In the Commission's view, is this a realistic option, and in which sectors should it apply?

Cette option est-elle réelle selon la Commission européenne et à quel secteur devrait-elle s’appliquer ?
In the Commission’s view, is this a realistic option, and in which sectors should it apply?