Traduction de «directive devait s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer les directives du siège à des activités locales
implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).
Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).

Dans le cadre de l'Agenda 2000, le Conseil a décidé que l'instrument SAPARD devait être appliqué conformément aux deux règlements (CE) n° 1266/1999 et (CE) n° 1268/1999 (respectivement règlement de coordination de PHARE, ISPA et SAPARD et règlement SAPARD).
Within the framework of Agenda 2000, the Council decided that the SAPARD instrument should be implemented in accordance with the two Regulations (EC) No 1266/1999 and (EC) No 1268/1999 (the Co-ordination Regulation for PHARE, ISPA and SAPARD, and the SAPARD Regulation).

Enfin, si une telle disposition devait s'appliquer au Tribunal elle risquerait fort d'être systématiquement invoquée par le défendeur en cas d'exécution forcée et ainsi de paralyser le système du contentieux du brevet communautaire.
Finally, if systematically used by the defendant in the course of enforcement measures, this provision applied to the Community Patent Court would carry the risk of paralysis of Community patent litigation.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

Bien sûr, de nombreuses questions se posent quant à l'abus de contrats d'emploi à durée déterminée signés avant la date d'adoption de la directive, y compris ceux qui étaient déjà en vigueur le 10 juillet 2002, le jour où la directive devait être mise en œuvre, à moins qu'une disposition provisoire ne s'applique à ces contrats.
Of course many questions arise about the abuse of the fixed-term employment contracts concluded before the date of adoption of the Directive, including those that were already in force on 10 July 2002, the day on which the Directive was to be implemented, unless a temporary provision applied to these contracts.

La question fondamentale dans le débat sur la directive relative aux services a été de savoir si le principe du pays d’origine devait sous-tendre la directive ou si la législation du pays d’accueil devait s’appliquer totalement.
The key issue in the debate on the Services Directive has been that of whether the country of origin principle should underpin the directive or whether the host country’s legislation should apply in full.

Nous avons insisté sur le fait que la moitié du personnel naviguant des navires communautaires devait être sénégalais, qu’une quantité considérable des captures devait être traitée dans les ateliers de transformation du poisson au Sénégal et que la surveillance des navires par satellite (VMS) devait s’appliquer à tous les navires impliqués.
We insisted that half of the crews on the EU vessels should be Senegalese, that a considerable quantity of the catch should be processed in the fish processing plants in Senegal and that VMS monitoring be fitted in all vessels involved.

Le grand problème était en effet de savoir si cette directive devait s'appliquer en cas d'accident dans un État membre de l'Union européenne.
You see there was the major problem of deciding whether this directive ought to apply when the accident had taken place in a Member State of the European Union.

Ces programmes sont des initiatives purement privées. Si la directive à l'examen devait s'appliquer à ces programmes, ceux‑ci seraient sérieusement compromis.
Such programmes are purely private initiatives, and would be at serious risk if the proposed directive were to apply to them.

Pour certains États membres, ce concept ne devait s’appliquer qu’aux seuls citoyens de l’Union européenne, ce qui impliquait de conserver les contrôles aux frontières pour distinguer citoyens européens et ressortissants de pays tiers.
Some Member States felt the concept should apply to European Union (EU) citizens only, which would involve keeping internal border checks in order to distinguish between citizens of the EU and non-EU nationals.