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Traduction de «directive dans l'unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive «permis unique», qui devrait être adoptée sous peu par le Parlement européen et le Conseil, conduira à une simplification en instaurant une procédure unique et un permis unique.

The Single Permit Directive, expected to be adopted soon by the European Parliament and the Council, will bring simplification by establishing a single procedure and a single permit.


Cela concerne la mise en œuvre, par les 4 États membres, de la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), de la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), de la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et de la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), ainsi que la mise en œuvre, par la Grèce, le Portugal et la Roumanie, de la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil) et de la directive sur le regroupement familial (directive 2003/8 ...[+++]

This concerns the implementation by all 4 Member States of the Students Directive (Council Directive 2004/114/EC), the Researchers Directive (Council Directive 2005/71/EC), the Blue Card Directive (Council Directive 2009/50/EC) and the Single Permit Directive (Directive 2011/98/EU), as well as the implementation of the Long-Term Residents Directive (Council Directive 2003/109/EC) and the Family Reunification Directive (Council Directive 2003/86/EC) by Greece and Portugal and Romania.


Les directives concernées sont la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil), la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE).

The Directives concerned are the Family Reunification Directive (Directive 2003/86/EC), the Students Directive (Directive 2004/114/EC), the Researchers Directive (Directive 2005/71/EC), the Blue Card Directive (Directive 2009/50/EC) and the Single Permit Directive (Directive 2011/98/EU).


La «directive permis unique» (Directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union.

The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State.


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La directive «permis unique» (directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre de l’Union, ainsi qu’un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.La Commission européenne introduit un recours contre la Belgique devant la Cour de j ...[+++]

The 'Single Permit Directive' (Directive 2011/98/EU) introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work in the territory of an EU Member State, and a common set of rights for non-EU workers legally residing in a Member State. The European Commission is referring Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to transpose the Directive.


La directive permis unique permet aux travailleurs non UE d’obtenir des permis de travail et de séjour par une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis.

The Single Permit Directive enables non EU workers to obtain work and residence permits via a single procedure, rather than requiring separate applications for residence and work permits.


La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Belgique en ce qui concerne la directive «permis unique»

Commission refers Belgium to the Court of Justice of the European Union regarding the Single Permit Directive


Les modifications à la directive 92/85/CEE n’abordent pas la question des substances et des mélanges dangereux susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la fertilité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, l’objectif de la présente directive étant uniquement de mettre à jour les références et la terminologie énoncées à ladite directive.

The amendments to Directive 92/85/EEC do not address the issue of hazardous substances and mixtures which can adversely affect fertility of pregnant workers or workers who have recently given birth or who are breastfeeding, since the aim of this Directive is only to update references and terminology set out in that Directive.


Étant donné que le règlement (CE) no./2004 prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires , la présente directive doit uniquement abroger les directives concernant les produits d'origine animale.

Since Regulation (EC) No. provides for the repeal of Council Directive 93/43/EEC of 14 June 1993 on the hygiene of foodstuffs , this Directive need only repeal the Directives concerning products of animal origin.


« La transposition effective des directives Marché unique promise par les Etats membres va amener une situation différente pour les citoyens et les opérateurs économiques, puisqu'actuellement plus de 25 % de ces directives ne sont pas encore mises en oeuvre dans un ou plusieurs Etat membre, ce qui implique que le marché unique est loin d'être complet » a indiqué Mario MONTI , Commissaire en charge du Marché intérieur.

"The effective implementation of Single Market Directives promised by the Member States will make a significant difference to citizens and economic operators, given that at the moment more than 25% are still not in one or more Member States, which means that the Single Market is still far from complete" commented Single Market Commissioner Mario Monti".


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