3. Toutes les délégations sauf une déclarent que, sous réserve d'un examen final par le groupe à haut niveau, le projet d'accord avec la Suisse, tel que soumis au Conseil le 19 mars 2003, y compris l'extension à ce pays du bénéfice de la directive mères-filiales et de la directive intérêts-redevances, assortie d'une dérogation en faveur de l'Espagne, constitue l'offre ultime en vue d'un accord entre l'UE et ce pays.
3. All delegations but one state that subject to a final scrutiny by the High Level Group the draft agreement with Switzerland as submitted to the Council on 19 March 2003, including the extension of benefits of the parent/subsidiary and interest/royalty directives with a derogation for Spain, constitutes the final offer for an agreement between the EU and this country.