Vertaling van "directive concernant l'utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Committee for adaptation to technical progress of the directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the noise emission in the environment by equipment for use outdoors

directives concernant le système de santé
Health system guidance

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]
Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]

client utilisant la méthode d'entrée de mouvements en direct [ cliente utilisant la méthode d'entrée de mouvements en direct ]
client using on-line transactions input method

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

Directives de la présidente concernant la persécution fondée sur le sexe [ Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ]
Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution

Directives pour les États concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA [ Directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme ]
Guidelines for States on the Promotion and Protection of Fundamental Human Rights and Freedoms in the Context of HIV/AIDS [ Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights ]

directive concernant les marchés d'instruments financiers [ DMIF ]
Markets in Financial Instruments Directive [ MiFID ]

enseignement, directives et counseling concernant les soins d'un auxiliaire ou préposé
Paraprofessional/aide care education, guidance, counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des interprétations juridiques sont communiquées régulièrement et la législation est réexaminée, le cas échéant, de façon à être actualisée en fonction des progrès réalisés dans la gestion des déchets (par exemple, réexamen de la DCD, du règlement sur le transfert des déchets, de la liste des déchets, des objectifs VHU, de la directive DEEE et de la directive concernant la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques).
Legal interpretation is provided on a regular basis and, where necessary, legislation is reviewed to bring it up to date with progress made in waste management (e.g. review of the WFD, Waste Shipment Regulation, the List of Waste, the ELV targets, WEEE and RoHS directives).

1. La présente directive concerne certaines utilisations des œuvres orphelines faites par les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que par les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les États membres, en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public.
1. This Directive concerns certain uses made of orphan works by publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as by archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations, established in the Member States, in order to achieve aims related to their public-interest missions.

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.
Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.

62. déplore que ne figurent pas dans le programme de travail divers rapports de suivi mentionnés dans plusieurs actes législatifs relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en particulier la proposition de modifier la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive Seveso II), le réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil, une proposition de directive concernant les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, ainsi que la refonte dans un unique règlement de la Commission des directives concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments;
62. Regrets the omission from the Work Programme of several follow up reports mentioned in several pieces of legislation that fall within the scope of the Committee on Environment, Health and Food Safety, such as the proposal to amend Council Directive 96/82/EC on the control of major accident hazards involving dangerous substances (Seveso II Directive), the review of the exemption from the cadmium ban provided for portable batteries and accumulators intended for use in cordless power tools, a proposal for a directive addressing NOx emissions from aviation and the recast of Directives on plastic food contact material and articles into one Commission Regulation;

Il s'agit notamment du règlement REACH, du règlement concernant les polluants organiques persistants, de la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, des restrictions d'utilisation de certaines substances prévues par la directive sur les pesticides, et de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses.
Let me mention some of these by way of example: the REACH Regulation, the Regulation on Persistent Organic Pollutants, the Mining Waste Directive, and the restrictions on use of substances under the Pesticides Directive, and the Directive on Restriction of the Circulation and Use of Certain Hazardous Substances.

Figurent au nombre de ces mesures divers actes législatifs visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les directives sur l'indication de la consommation d'énergie par voie d'étiquetage et les exigences en matière de rendement énergétique, la directive concernant la cogénération, la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la proposition établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, dont il est ici question, ainsi que la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.
These measures include various pieces of legislation to improve energy efficiency, such as directives on energy labelling and energy efficiency requirements, the CHP directive, the directive on the energy performance of buildings, the proposal for an 'eco-design' directive for energy-using products, this proposal for a directive on energy end-use efficiency and energy services and Directive 2001/77/EC on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market.

La Commission et l'autorité européenne pour la sécurité alimentaire procèdent dans les trois ans à une révision des conditions d'utilisation indiquées dans la présente directive concernant le sel d'aspartame-acésulfame et le sucralose et proposent les modifications nécessaires en tenant compte, en rapport avec la dose maximale, des effets de l'additif sur la santé des enfants.
Within three years, the Commission and the European Food Safety Authority shall review the conditions for the use of salt of aspartame-acesulfame and sucralose given in this Directive and shall propose the necessary amendments, focusing, as regards maximum content, on the effects on children's health.

La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée vise à améliorer la présentation des informations précontractuelles destinées aux consommateurs[25]. La communication de la Commission sur les produits d’investissement de détail propose des mesures en faveur de la fourniture d’informations précontractuelles claires et comparables aux investisseurs dans ce domaine[26].
The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable pre-contractual information to investors of these products.[26] The impact of these measures is to standardise the presentation of pre-contractual information in a way which makes it easier for the consumer to compare the offers of different providers.

2. Les États membres prennent les dispositions qu’ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’installation et/ou à l'utilisation des machines, en vue de parvenir à une meilleure compréhension des dispositions de la présente directive et des directives concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.
2. Member States shall take whatever measures they deem necessary to ensure that their laws, regulations and administrative provisions relating to the installation and/or use of machinery are brought to the attention of the parties concerned, with a view to a better understanding of the relative provisions of this directive and the directives concerning minimum safety and health requirements for the use of work equipment by workers at work.

Le pouvoir de décision accru du téléspectateur peut changer les modes d'utilisation et aura peut-être des incidences sur les mesures de la directive concernant, par exemple, la promotion des oeuvres européennes.
Increased viewer control has the potential to alter usage patterns and may have implications for the measures in the Directive concerning the promotion of European works, for example.