Traduction de «directive cela n'aurait » (Français → Anglais) :

Sixièmement, la Commission a fait valoir que l'opération d'exportation mise en avant ne représentait qu'un faible volume (moins de 3 % des exportations) et que, par conséquent, même si cette opération avait été écartée, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait perduré pendant la période d'enquête de réexamen.
Sixth, the Commission noted that the highlighted export transaction only represented a small volume (less than 3 % of the exports) and therefore even if this transaction would have been removed, it would not have changed the finding that dumping continued during the review investigation period.

Dès lors, même si ces valeurs avaient été écartées, cela n'aurait pas modifié la conclusion selon laquelle le dumping avait continué pendant la PER.
Thus, even if those values would have been disregarded, it would not have changed the finding that dumping continued during the RIP.

L’EFSA a conclu que, même s’il y avait une éventuelle rétention hépatique et que les dioxines et les PCB n’étaient pas totalement associés à la fraction lipidique du foie, cela n’aurait aucune influence sur le résultat, qu’il soit exprimé sur la base des graisses ou du poids de viande fraîche, puisque toutes les dioxines et les PCB sont extraits pendant la procédure analytique quelle que soit la partie du foie où ils sont présents.
EFSA concluded that even if there would be a possible hepatic sequestration and the dioxins and PCBs would not be totally associated with the fat fraction of the liver, this would have no influence on the result, whether expressed on lipid or fresh weight basis, as all dioxins and PCBs are extracted during the analytical procedure irrespective of the liver compartment where they are present.

D’autre part, l’aide au démarrage octroyée au moyen de subventions UE a pu atténuer les risques commerciaux liés au lancement de ces opérations de transport intermodales et aider certains projets à atteindre le seuil de rentabilité plus tôt que cela n'aurait été possible sans un financement.
On the other hand, the start-up aid provided through EU grants may have mitigated the business risk to start these intermodal operations and helped some projects to reach the break-even point earlier than it would have been possible without funding.

Toutefois, cela n’aurait pour conséquence que de rendre, éventuellement, sans objet le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, invoqué par M. Meierhofer dans son recours ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
However, the consequence of that is merely that the plea alleging a breach of the obligation to give reasons, which Mr Meierhofer put forward in his action at first instance, might become devoid of purpose.

Il n’est donc pas approprié d’établir les niveaux de référence prévus par l’article 12 du règlement (CE) no 2371/2002 pour la Bulgarie et la Roumanie, ni d’appliquer à ces derniers l’article 11, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, étant donné que cela n’aurait pas d’effet sur la gestion de la flotte par ces États membres.
It is therefore not appropriate to fix the reference levels provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 2371/2002 for Bulgaria and Romania, nor to apply Article 11(2) and (4) of that Regulation to them, since that would not have any effect on the management of the fleet by those Member States.

En vertu de ladite directive, le SET aurait dû être à la disposition des poids lourds en octobre 2012 au plus tard et aurait dû être disponible pour tous les autres types de véhicules au plus tard en octobre 2014.
Under the said directive, the EETS should have been available to heavy goods vehicles from October 2012 at the latest and should have been offered for all other types of vehicles by October 2014.

Cette agence n'aurait toutefois aucune fonction réglementaire directe. Cela étant, l'agence aurait, dans certains domaines, un rôle consultatif comparable à celui joué par le "groupe des régulateurs européens" dans le domaine des communications.
This agency would not, however, have a direct regulatory role. That said, in certain areas the Agency would have an advisory role which is comparable to the role of the «European group of regulators» in communications.

GAV aurait reçu plus de fonds publics que ce qui aurait été nécessaire pour compenser ses handicaps et cela lui aurait permis d'avoir une démarche commerciale agressive sur le marché et de fausser la concurrence.
GAV had received more public money than was required to offset its disadvantages and had thereby been enabled to act aggressively on the market and to distort competition.