Traduction de «directive 97 11 ce s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les valeurs limites et les procédures et prescriptions d'essai spécifiques concernant les émissions de polluants définies pour les engins mobiles par la directive 97/68/CE s'appliquent.
3. The specific limit values, test procedures and requirements for pollutant emissions laid down for mobile machinery in Directive 97/68/EC shall apply.

3. Les valeurs limites, procédures et prescriptions d'essai spécifiques concernant les émissions de polluants définies pour les engins mobiles par la directive 97/68/CE s'appliquent.
3. The specific limit values, procedures and test requirements for pollutant emissions laid down for mobile machinery in Directive 97/68/EC shall apply.

installés à bord des bâtiments entre le 1.1.2003 et le 1.7.2007, les valeurs limites d’émission de gaz d’échappement énoncées à l’annexe XIV de la directive 97/68/CE s’appliquent;
in craft between 1.1.2003 and 1.7.2007 the exhaust gas limit values as referred to in Annex XIV of Directive 97/68 apply;

installés à bord des bâtiments ou dans des machines installées à bord après le 30.6.2007, les valeurs limites d’émission de gaz d’échappement énoncées à l’annexe XV de la directive 97/68/CE s’appliquent.
in craft or in on-board machinery after 30.6.2007 the exhaust gas limit values as referred to in Annex XV of Directive 97/68 apply.

«Les règles prévues par la directive 97/78/CE s'appliquent, en particulier à l'organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les États membres, ainsi qu'aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre selon la procédure visée à l'article 22 de ladite directive».
‘The rules laid down in Directive 97/78/EC shall apply in particular to the organisation of, and follow-up to the checks to be carried out by the Member States and the safeguard measures to be applied in accordance with the procedure referred to in Article 22 of that Directive’.

Les règles prévues par la directive 97/78/CE s'appliquent en particulier à l'organisation et au suivi des contrôles à effectuer par les États membres, ainsi qu'aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre conformément à la procédure visée à l'article 22 de ladite directive».
The rules laid down in Directive 97/78/EC shall apply, in particular to the organisation of, and follow-up to the checks to be carried out by the Member States and the safeguard measures to be applied in accordance with the procedure referred to in Article 22 of that Directive’.

(20) Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 97/67/CE doivent continuer à s'appliquer à tout mécanisme de financement et à toute méthode de calcul du coût net du service universel.
(20) The principles of transparency, non-discrimination and proportionality contained in Directive 97/67/EC must continue to be applied to any financing mechanism and any method of calculating the net cost of the universal service.

(20) Les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité énoncés dans la directive 97/67/CE doivent continuer à s'appliquer à tout mécanisme de financement et toute décision prise dans ce domaine doit se fonder sur des critères transparents, objectifs et vérifiables.
(20) The principles of transparency, non-discrimination and proportionality contained in Directive 97/67/EC must continue to be applied to any financing mechanism and any decision in this area be based on transparent, objective and verifiable criteria.

S’il est un fait, comme l’explique l’honorable députée, que plusieurs conventions internationales sont susceptibles de s’appliquer - chacune d’entre elle avec son propre mécanisme de résolution des différends entre signataires, certaines directives environnementales communautaires peuvent être d’application dans ce cas, à savoir la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, et la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, baptisée «directive Seveso II», telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003.
While there are in fact as the Honourable Member explains, several international conventions that might apply –each of these with its own mechanism for settling the differences between signatories, certain EC environmental Directives may be of application to this case, namely Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as modified by Council Directive 97/11/EC , and Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, - so called Seveso II Directive as modified by Directive 2003/105/EC of the Parliament and of the Council of 16 December 2003.

Sans préjudice de l'article 2 de la présente directive, la directive 97/80/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Without prejudice to Article 2, Directive 97/80/EC shall apply to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.