Traduction de «directive 96 61 ce s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plans et programmes visés au premier alinéa sont établis, étant entendu que dans le cas des installations industrielles entrant dans le champ d'application de la directive 96/61/CE et appliquant les meilleures technologies disponibles au sens de l'article 2, point 11, de ladite directive, il n'y a pas lieu d'adopter des mesures qui aillent au-delà de l'application des meilleures technologies disponibles.
The plans and programmes shall be drawn up with the proviso that, in the case of industrial installations within the scope of Directive 96/61/EC which apply the best available techniques as referred to in point 11 of Article 2 of that Directive, they shall not involve requirements which go beyond the application of the best available techniques.

12. demande que la directive 96/61/CE s'applique à tous les polluants atmosphériques soumis au système d'échange de droits d'émission;
12. Calls for Directive 96/61/EC to also be applied to the air pollutants on which the emissions trading system is based;

12. demande que la directive 96/61/CE s'applique à tous les polluants atmosphériques soumis au système d'échange de droits d'émission;
12. Calls for Directive 96/61/EC to be applied as well to the air pollutants on which the emissions trading system is based;

Votre rapporteur demande dès lors que la directive 96/61/CE s'applique aussi aux polluants atmosphériques soumis au système d'échange de droits d'émission.
Your rapporteur therefore calls for the application of Directive 96/61/EC to air pollutants subject to the emissions trading scheme as well.

La directive 96/61/CE s'applique en principe aux grandes installations industrielles et agricoles.
Directive 96/61/EC principally applies to large industrial and agricultural installations.

Étant donné que la directive 2000/76/CE s’applique intégralement à toutes les installations existantes à partir du 28 décembre 2005 et que la grande majorité des installations exploitées dans l’UE appartient à la catégorie des installations existantes, que la directive 94/67/CE est abrogée à compter du 28 décembre 2005 et que le rapport établi au titre de la directive 96/61/CE couvre la période allant de 2006 à 2008 compris, la première période de référence complète la plus appropriée court du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Taking into account that Directive 2000/76/EC applies in full to all existing plants from 28 December 2005 onwards, and since the overwhelming majority of plants operated in the EU belong to the group of existing plants, and that Directive 94/67/EC is repealed as of 28 December 2005, and reporting under Directive 96/61/EC covers the period to 2006-2008 inclusive, the most appropriate first full reporting period is 1 January 2006 to 31 December 2008.

- de la directive 96/61/CE à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui a introduit un nouveau régime d'autorisation pour beaucoup de types de projets repris dans les annexes de la directive EIE, l'article 2 bis introduit par la directive 97/11/CE permettant aux États membres de prévoir une procédure unique pour répondre aux exigences des directives 85/337/CEE et 96/61/CE.
- Directive 96/61/EC on integrated pollution, prevention and control, which introduced a new licensing authorisation scheme for many of the projects types lists in the Annexes to the EIA Directive and 97/11/EC introduced Article 2(a) to allow Member States to make use of a single procedure to fulfil the requirements of 85/337/EEC and 96/61/EC.

(19) Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice de la législation communautaire réglementant les émissions de ces polluants à partir de sources spécifiques et des dispositions de la directive 96/61/CE en rapport avec les valeurs limites d'émission et l'utilisation des meilleures technologies disponibles.
(19) The provisions of this Directive should apply without prejudice to the Community legislation regulating emissions of those pollutants from specific sources and to the provisions of Council Directive 96/61/EC in relation to emission limit values and use of best available techniques.

Directive du Conseil 78/610/CEE du 29.6.78 (JO L 197 du 22.7.1978, p. 12). Les dispositions de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, des directives 76/464/CEE et 86/280/CEE concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses et de la directive 84/360/CEE relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles s'appliquent aux processus de production du PVC et du VCM.
Council Directive 78/610/EEC of 29.6.78 (OJ L 197 of 22.7.1978, p. 12) The provisions of Directive 96/61/EC concerning integrated prevention and reduction of pollution, Directive 76/464/EEC and 86/280/EEC on discharges of certain dangerous substances and Directive 84/360/EEC on the combating of air pollution from industrial plants apply to PVC and VCM production processes.

(7) considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphes 3 et 4 de la directive 96/53/CE, les États membres peuvent autoriser la circulation sur leur territoire de véhicules de catégorie N dont les dimensions dépassent celles qui sont fixées par ladite directive soit pour le transport de charges indivisibles, soit pour certaines opérations de transport national n'ayant pas d'incidence significative sur la concurrence internationale en matière de transports; que, pour ce qui concerne les véhicules des catégories M2 et M3, la directive 96/53/CE s'applique uniquement au trafic international; qu'il est dès lors nécessaire d'autoriser des réceptions dérogatoire pour les véhicules dont les dimensions dépassent les dimensions maximales autorisées par la présente directive et pour certaines autres caractéristiques, ainsi que la possibilité, pour les États membres, de refuser les véhicules réceptionnés en vertu de ces dispositions dérogatoires;
(7) Whereas, according to Article 4 (3) and (4) of Directive 96/53/EC, Member States may allow the circulation on their territory of category N vehicles with dimensions exceeding the limits laid down in that Directive, either for the carriage of indivisible loads or for the purpose of certain national transport operations that do not significantly affect international competition in the transport sector; whereas, as far as category M2 and M3 vehicles are concerned, Directive 96/53/EC applies only to international traffic; whereas it is therefore necessary by way of derogation to allow approvals for vehicles of dimensions exceeding the maximum dimensions authorized by this Directive and for certain other characteristics, together with the possibility for Member States to refuse vehicles approved under those derogating provisions;