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Traduction de «directive 2014 59 ue l'évaluateur » (Français → Anglais) :

«valorisation», soit l'estimation de l'actif et du passif effectuée par un évaluateur en vertu de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, soit la valorisation provisoire effectuée par l'autorité de résolution ou par l'évaluateur, selon le cas, en vertu respectivement des paragraphes 2 et 9 de l'article 36 de ladite directive.

‘valuation’ means either the assessment of an entity's assets and liabilities conducted by a valuer pursuant to Article 36(1) of Directive 2014/59/EU, or the provisional valuation conducted by the resolution authority or the valuer, as the case may be, pursuant respectively to paragraphs (2) and (9) of Article 36 of that Directive.


«évaluateur», soit l'évaluateur indépendant au sens de l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission , soit l'autorité de résolution lorsqu'elle effectue une valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphes 2 et 9, de la directive 2014/59/UE.

valuer’ means either the independent valuer within the meaning of Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 or the resolution authority when conducting a provisional valuation pursuant to paragraphs (2) and (9) of Article 36 of Directive 2014/59/EU.


Afin d'assurer la cohérence entre le calcul, requis par l'article 36, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE, de l'évaluation du traitement que les actionnaires et chaque catégorie de créanciers auraient été susceptibles de recevoir si l'établissement ou l'entité avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité et la valorisation après résolution réalisée en vertu de l'article 74 de ladite directive, il importe que l'évaluateur utilise les critères définis pour cette dernière valorisation lorsqu'il ...[+++]

For purposes of ensuring consistency between the calculation, required by Article 36(8) of Directive 2014/59/EU, of the estimate of the treatment that shareholders and each class of creditors would have been expected to receive had the institution or entity been wound-up under normal insolvency proceedings, and the valuation following resolution pursuant to Article 74 of that Directive, it is important that the valuer use the criteria set out for that valuation when appropriate.


Il est également nécessaire de veiller à ce que l'évaluateur indépendant n'ait aucun intérêt significatif en commun ou en conflit avec toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris sa direction générale, ses actionnaires de contrôle, les entités du groupe et ses créanciers importants, comme cela peut être le cas lorsque l'évaluateur indépendant est un créancier impo ...[+++]

It is also necessary to ensure that the independent valuer does not have any material interest in common or in conflict with any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, including its senior management, controlling shareholders, group entities and significant creditors, as could be the case when the independent valuer is a significant creditor of the institution or entity concerned.


Un contrôleur légal des comptes qui a réalisé un audit de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE au cours de l'année précédant l'examen de l'éligibilité de l'évaluateur indépendant à la fonction d'évaluateur ne devrait en aucun cas être considéré comme indépendant.

A statutory auditor who has completed an audit of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU in the year preceding the independent valuer's assessment for eligibility to act as valuer should not be regarded as independent under any circumstances.


Cette directive (2014/59/UE) est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne.

This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the regulatory framework that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.


Cette directive (2014/59/UE) constitue l'une des pièces maîtresses de l'union bancaire européenne, mise en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain.

This Directive (2014/59/EU) is a centrepiece of the EU's Banking Union that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.


Le 16 novembre 2015, l’Italie a transposé en droit national la directive sur le redressement et la résolution des banques (2014/59/EU).

On 16 November 2015 Italy transposed the Bank Recovery and Resolution Directive (2014/59/EU) into national legislation.


La directive en question (2014/59/UE) est un élément central du nouveau cadre réglementaire de l’UE, instauré au lendemain de la crise financière, afin d'assurer la santé et la stabilité des systèmes bancaires.

This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the new EU regulatory framework to ensure a sound and stable banking sector, put in place in the wake of the financial crisis.


Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de ...[+++]

Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Commo ...[+++]




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