Vertaling van "directive 2006 48 ce s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'annexe I, point 1.1.2, de la directive 2006/42/CE s'appliquent.
The essential health and safety requirements of point 1.1.2 of Annex I to Directive 2006/42/EC apply in any event.

La Commission européenne a décidé de former devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre l’Allemagne au motif qu’elle n’applique pas la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles (directive MAC), qui prescrit l’utilisation de réfrigérants à potentiel de réchauffement planétaire moindre et l’abandon progressif de certains gaz à effet de serre fluorés.
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU over the failure to apply Directive 2006/40/EC (Mobile Air Conditioning (MAC) Directive) on mobile air-conditioning systems which prescribes the use of motor vehicles' refrigerants with less global warming potential and the phasing out of certain fluorinated greenhouse gases.

La Commission européenne a décidé de former devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre l’Allemagne au motif qu’elle n’applique pas la directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation mobiles ou «directive MAC» (Mobile Air Conditioning), qui prescrit l’utilisation dans les véhicules à moteur de réfrigérants à potentiel de réchauffement planétaire moindre et l’abandon progressif de certains gaz à effet de serre fluorés.
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU over the failure to applyDirective 2006/40/EC(Mobile Air Conditioning (MAC) Directive) on mobile air-conditioning systems which prescribes the use of motor vehicles' refrigerants with less global warming potential and the phasing out of certain fluorinated greenhouse gases.

La Commission européenne a sommé aujourd’hui Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie de mettre pleinement en œuvre la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.
The European Commission has today requested that Cyprus, Italy, Lithuania, Poland, Portugal and Slovenia fully implement Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC.

4. À condition que le client bénéficie de la ségrégation totale , l'annexe III, partie 2, point 6, de la directive 2006/48/CE s'applique.
4. Provided that a client has full segregation , Annex III, Part 2, point 6 of Directive 2006/48/EC shall apply.

4. À condition que le client bénéficie de la ségrégation totale, l'annexe III, partie 2, point 6, de la directive 2006/48/CE s'applique.
4. Provided that a client has full segregation, Annex III, Part 2, point 6 of Directive 2006/48/EC shall apply.

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" semblent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises,
G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,

La directive TVA (directive 2006/112/CE) autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA pour les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils «normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps» et réservés «à l'usage personnel et exclusif des handicapés».
The VAT Directive (2006/112/EC) allows Member States to apply a reduced VAT rate to medical equipment, aids and other appliances which are "normally intended to alleviate or treat disability", and which are "for the exclusive personal use of the disabled".

1. Les dispositions relatives aux exigences de fonds propres énoncées dans la présente directive et dans la directive 2006/./CE ne s'appliquent pas aux entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement relatifs aux instruments financiers énumérés à l'annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE, et auxquels ne s'appliquait pas la directive 93/22/CEE au 31 décembre 2006.
1. The provisions on capital requirements as laid down in this Directive and Directive 2006/./EC shall not apply to investment firms whose main business consists exclusively of the provision of investment services or activities in relation to the financial instruments set out in points 5, 6, 7, 9 and 10 of Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC and to whom Directive 93/22/EEC did not apply on 31 December 2006.

Cette proposition met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE, laquelle autorise les États membres qui optent pour cette possibilité à appliquer une TVA réduite auxdits services.
This proposal implements the provisions of Directive 2006/18/EC that allows Member States that have chosen so to apply a reduction of VAT on these services.