Vertaling van "directive 2004 39 ce lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

recapitaliser une entité visée à l'article 2 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution dans une mesure suffisante pour rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et d'exercer les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2004/39/CE (lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives) et pour maintenir un niveau suffisant de confiance des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;
to recapitalise an entity referred to in Article 2 that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that these conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC (where the entity is authorised under those Directives) and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;

Bien qu’une procédure de sélection des prestataires de service réseau n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), il convient d’utiliser, à titre de recommandations générales, les règles énoncées dans la directive 2004/18/CE, les procédures définies dans la décision BCE/2008/17 du 17 novembre 2008 établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème (2) ainsi que la législation nationale mettant en œuvre la directive 2004/18/CE, lorsqu’elles s’appliquent à la banque centrale mandatée.
Although a selection procedure for T2S network service providers falls outside the scope of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (1), the rules laid down in Directive 2004/18/EC, the procedures laid down in Decision ECB/2008/17 of 17 November 2008 laying down the framework for joint Eurosystem procurement (2) and the national law implementing Directive 2004/18/EC where applicable to the mandated central bank should be used as general guidelines.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui fournissent le service de gestion de portefeuille qu'elles se conforment à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients prévue par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE lorsqu'elles placent pour exécution auprès d'autres entités des ordres résultant de décisions de l'entreprise d'investissement de négocier des instruments financiers au nom de son client.
1. Member States shall require investment firms, when providing the service of portfolio management, to comply with the obligation under Article 19(1) of Directive 2004/39/EC to act in accordance with the best interests of their clients when placing orders with other entities for execution that result from decisions by the investment firm to deal in financial instruments on behalf of its client.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement fournissant le service de réception et de transmission d'ordres qu'elles se conforment à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients prévue par l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE lorsqu'elles transmettent des ordres de clients à d'autres entités pour exécution.
2. Member States shall require investment firms, when providing the service of reception and transmission of orders, to comply with the obligation under Article 19(1) of Directive 2004/39/EC to act in accordance with the best interests of their clients when transmitting client orders to other entities for execution.

aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (9), ou avec un établissement de crédit, tel que défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments dont la liste figure dans la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction;
credit agreements which are concluded with investment firms as defined in Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (9) or with credit institutions as defined in Article 4 of Directive 2006/48/EC for the purposes of allowing an investor to carry out a transaction relating to one or more of the instruments listed in Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC, where the investment firm or credit institution granting the credit is involved in such transaction;

– est une entreprise dont le siège statutaire est situé dans un pays tiers qui aurait exigé un agrément conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou pour la gestion de portefeuille au sens de l'annexe I, section A, point 4, de la directive 2004/39/CE si elle avait son siège statutaire - ou, uniquement dans le cas d'une société d'investissement, son administration centrale - à l'intérieur de la Communauté et qui gère des participations client par client dans des conditions équivalentes à celles qui sont énoncées dans la directive 85/611/CEE; et
- is an undertaking whose registered office is in a third country, which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or with regard to portfolio management as provided in Annex I, Section 1, point 4 of Directive 2004/39/EC if it had its registered office - or, in the case of an investment firm only, its head office - within the Community and which manages holdings on a client-by-client basis under conditions equivalent to those provided for in Directive 85/611/EEC; and

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurances agréées en vertu de la directive 79/267/CEE , lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 1 000 EUR ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède pas 2 500 EUR.
By way of derogation from paragraphs 1 and 2 , the identification requirements with regard to insurance policies written by insurance undertakings within the meaning of Directive 79/267/EEC , where they perform activities which fall within the scope of that Directive shall not be required where the periodic premium amount or amounts to be paid in any given year does or do not exceed EUR 1 000 or where a single premium is paid amounting to EUR 2 500 or less.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , l'identification, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurances agréées en vertu de la directive 79/267/CEE , lorsqu'elles effectuent des activités qui relèvent de ladite directive, n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 1 000 euros ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède pas 2 500 euros.
By way of derogation from paragraphs 1 and 2, the identification requirements with regard to insurance policies written by insurance undertakings within the meaning of Directive 79/267/EEC , where they perform activities which fall within the scope of that Directive shall not be required where the periodic premium amount or amounts to be paid in any given year does or do not exceed EUR 1 000 or where a single premium is paid amounting to EUR 2 500 or less.

Par dérogation aux paragraphes qui précèdent , l'identification, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurances agréées en vertu de la directive 92/96/CEE , lorsqu'elles effectuent des activités qui relèvent de ladite directive, n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 3 000 euros ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
By way of derogation from the preceding paragraphs the identification requirements with regard to insurance policies written by insurance undertakings within the meaning of Directive 92/96/EEC , where they perform activities which fall within the scope of that Directive shall not be required where the periodic premium amount or amounts to be paid in any given year does or do not exceed EUR 3 000 or where a single premium is paid amounting to EUR 10 000 or less.

- les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies énumérées à l'annexe I points 1.2, 1.5.4, 1.8, 2 et 3 et à l'annexe II points 1 et 2 de la directive 80/232/CEE, lorsqu'elles sont commercialisées selon des gammes de quantités nominales indiquées auxdites annexes, et les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies énumérées à l'annexe I de la directive 80/232/CEE, lorsqu'elles sont commercialisées selon les gammes de capacités indiquées à l'annexe III de ladite directive.
- foodstuffs pre-packaged in pre-established quantities listed in Annex I, points 1.2, 1.5.4, 1.8, 2 and 3, and in Annex II, points 1 and 2 to Directive 80/232/EEC, where they are sold in the ranges of nominal quantities given in the said Annexes, and foodstuffs pre-packaged in pre-established quantities listed in Annex I to Directive 80/232/EEC where they are sold in the ranges of nominal capacities given in Annex III to the said Directive.