Traduction de «direction régionale de l'exécution de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-direction de l'exécution générale des lois
General Enforcement Branch

Direction régionale de l'exécution de la loi
Regional Enforcement Branch

Direction de l'exécution des lois fédérales
Federal Enforcement Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous traitons de revendicateurs du statut de réfugié qui viennent ici et qui souvent sont traumatisés à des degrés divers, et nous traitons aussi d'agents d'immigration, et plus particulièrement de ceux de la direction de l'exécution de la loi, qui essentiellement se montrent très cyniques et très méprisants à l'endroit des revendicateurs du statut de réfugié.
We're dealing with refugee claimants who come into the country and are often traumatized to varying extents and degrees, and we're dealing with immigration officers, specifically the enforcement branch, who fundamentally have a very cynical, very contemptuous attitude towards refugee claimants.

- l'adaptation des lois et règlements chinois aux règles de l'OMC, mais aussi leur mise en oeuvre et leur exécution complètes et uniformes par les autorités centrales, régionales et locales.
- focusing not only on adaptation of Chinese laws and regulations to WTO rules, but also on their full and uniform implementation and enforcement by central, regional and local authorities.

Les autorités compétentes devraient octroyer l'aide juridictionnelle sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire de la personne concernée par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures spécifiques d'enquête ou de collecte de preuves visées dans la présente directive.
The competent authorities should grant legal aid without undue delay and at the latest before questioning of the person concerned by the police, by another law enforcement authority or by a judicial authority, or before the specific investigative or evidence-gathering acts referred to in this Directive are carried out.

Cela ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir par la loi que la personne concernée peut consentir au traitement de données à caractère personnel la concernant aux fins de la présente directive, par exemple pour des tests ADN dans des enquêtes pénales ou le suivi de sa localisation au moyen de dispositifs électroniques dans le cadre de l'exécution de sanctions pénales.
This should not preclude Member States from providing, by law, that the data subject may agree to the processing of his or her personal data for the purposes of this Directive, such as DNA tests in criminal investigations or the monitoring of his or her location with electronic tags for the execution of criminal penalties.

1. La présente directive n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) no 44/2001, du règlement (CE) no 2201/2003, de la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ou de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
1. This Directive shall not affect the application of Regulation (EC) No 44/2001, Regulation (EC) No 2201/2003, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, or the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.

Les directions de l'exécution de la loi ont été radicalement affaiblies dans le cadre de démarches euphémiques telles que la «rationalisation», et les inspecteurs et inspectrices ont été amenés, par persuasion ou intimidation, à suivre la politique de la conformité volontaire, qui permet aux employeurs de se conformer à la loi seulement s'ils le désirent.
The enforcement branch was radically weakened through some euphemisms, such as rationalization, and the inspectors were persuaded or intimidated into pursuing the policy of voluntary compliance, meaning that employers should conform to the law only if they felt like it.

M. Dick Graham (directeur, Révision législative, Direction de l'exécution de la loi, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Mr. Dick Graham (Director, Legislative Review, Enforcement Branch, Department of Citizenship and Immigration)

Témoins : Du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : Georges Tsaï, sous-ministre adjoint, Services de gestion; Bill Sheppit, sous-ministre adjoint intérimaire; Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Craig Goodes, directeur, Asile, Réfugiés; Brian Grant, directeur, Développement du programme, Direction de l’exécution de la Loi; Jeff LeBane, directeur général, Région internationale; Gerry Robins, directeur général, Administration financière.
Witnesses: From the Department of Citizenship and Immigration: Georges Tsaï, Assistant Deputy Minister, Corporate Services; Bill Sheppit, Acting Deputy Minister; Greg Fyffe, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Craig Goodes, Director, Asylum, Refugee Branch; Brian Grant, Director, Program Development, Enforcement Branch; Jeff LeBane, Director General, International Region; Gerry Robins, Director General, Finance Administration.

|Directive 95/46/CE et directive 2002/58/CE |De 6 à 24 mois |6 États membres n'ont pas encore transposé cette directive, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré les lois d'exécution anticonstitutionnelles |La Commission doit présenter son rapport d’évaluation au PE et au Conseil en 2010.
|Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC. |Ranging from 6 to 24 months. |Six Member States have not yet transposed this directive, and the German and Romanian constitutional courts ruled implementing laws to be unconstitutional. |The Commission is to submit its evaluation report to the EP and the Council in 2010.

M. Brian Grant (directeur général intérimaire, Direction de l'exécution de la loi, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le président, nous nous trouvons là devant un problème très épineux.
Mr. Brian Grant (Acting Director General for Enforcement, Department of Citizenship and Immigration): Mr. Chairman, the problem that's raised is an extremely difficult problem.