Traduction de «direction générale de l'autonomie gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de l'autonomie gouvernementale [ DGAG | Direction générale de la négociation de l'autonomie gouvernementale | Direction des relations avec les Premières nations ]
Self-Government Branch [ SGB | Self-Government Negotiations Branch | First Nations Relations Directorate ]

Direction de la politique financière de l'autonomie gouvernementale
Self-government Financial Policy Directorate

Directeur général, Négociation de l'autonomie gouvernementale
Director General, Self-Government Negotiations [ Self-Government Negotiations, Director General ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

Ces deux questions, surtout celle qui porte sur les activités de développement économique, ont un lien direct avec l'autonomie gouvernementale parce que nos travaux montrent clairement qu'il existe un lien direct entre la prospérité et le développement économique et la capacité de nos Premières nations d'assumer leur propre destinée au moyen de l'autonomie gouvernementale.
These two issues, especially the economic development issue, tie right in with self-governance because there is a clear indication from our studies that economic prosperity and economic development is directly linked to the ability of our First Nations to take control of their own destiny by way of self-governance.

Ce sont là de sérieux problèmes qui ont été cernés par la communauté internationale et qui sont liés directement à l'autonomie gouvernementale et à la nécessité de combler l'écart de pauvreté.
Those are serious problems that have been identified in the international community and are directly related to self-sufficiency and to addressing the poverty gap.

2. estime que depuis que les institutions de l'Union possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif, cette autonomie implique un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge, et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;
2. Believes that since Article 335 of the Treaty on the Functioning of the European Union recognises that Union institutions possess a certain administrative autonomy in their operation, this autonomy implies a corresponding degree of responsibility and accountability; whereas Parliament is the sole directly elected body, and one of its tasks is, acting on the Council's recommendation, to give discharge in respect of the implementation of the Union general budget, Parliament has decided to reflect this autonomy in the discharge procedure, and to set apart the sections of the general budget which are autonomously administered by each of the other Union institutions, and to give discharge to each of those institutions;

2. estime que les institutions de l'Union européenne possèdent, en vertu de l'article 335 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une certaine autonomie administrative pour les questions liées à leur fonctionnement respectif et que cette autonomie s'accompagne d'un degré correspondant de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes; rappelle que le Parlement est le seul organe directement élu et que l'une de ses tâches consiste, conformément à la recommandation du Conseil, à donner décharge sur l'exécution du budget général de l'Union, et qu'il a décidé d'exercer cette autonomie dans la procédure de décharge, et de traiter séparément les sections du budget général qui sont gérées, en toute autonomie, par chacune des autres institutions de l'Union, et de donner décharge à chacune d'entre elles;
2. Believes that since Article 335 of the Treaty on the Functioning of the European Union recognises that Union institutions possess a certain administrative autonomy in their operation, this autonomy implies a corresponding degree of responsibility and accountability; whereas Parliament is the sole directly elected body, and one of its tasks is, acting on the Council's recommendation, to give discharge in respect of the implementation of the Union general budget, Parliament has decided to reflect this autonomy in the discharge procedure, and to set apart the sections of the general budget which are autonomously administered by each of the other Union institutions, and to give discharge to each of those institutions;

Les avis divergent quant à savoir s'il faut le trancher, en passant directement à l'autonomie gouvernementale, ou si ses complexités sont telles qu'il faut le dénouer progressivement par une réforme graduelle de la Loi sur les Indiens sur le chemin de l'autonomie gouvernementale.
There are different views on whether to slice through it by moving directly to self-government, or whether the complexities of the problem require a gradual unravelling through incremental Indian Act reform on the way to self-government.

184. déplore également que, de nouveau, rien n'indique que les constatations des auditeurs externes, ainsi que les risques particuliers associés aux différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale) et aux modes de financement (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire) ont été pris en considération dans l'analyse des plans de gestion annuels de certaines directions générales (point 8.28 du rapport annuel);
184. Notes also with regret that once again in the analysis of the annual management plans of some Directorates-General there is no indication of external auditors, nor of the particular risks associated with the different types of implementing organisation (NGO, international organisation, government institution) and funding methods (grant, budgetary support, trust fund) (point 8.28 of the Annual Report);

22. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un service d'intérêt général, en la confiant à l'un de ses services, ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser les services, un appel d'offres doit être publié; en outre, il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;
22. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply a service of general interest directly by a unit of its own or, to entrust supply thereof to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in case the competent authority decides to externalize the services a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;

Elle m'a fait remarquer un jour que personne ne s'étonnait qu'il y ait au ministère des Affaires indiennes une direction appelée Direction de l'autonomie gouvernementale. De fait, il est fort ironique de trouver une Direction de l'autonomie gouvernementale au ministère des Affaires indiennes.
She observed one day, ``Does anyone find any irony in the fact that the Department of Indian Affairs has a directorate called ``the self- government directorate''?'' It does seem ironic to talk about a directorate of self-government living in the Department of Indian Affairs.

De plus, c'est un pas en direction de l'autonomie gouvernementale, chose que mon parti a toujours appuyée et continue d'appuyer comme moyen de favoriser le développement économique des peuples autochtones.
Furthermore, this is a move toward self-government, something my party has and continues to support as a means of improving economic development for aboriginal peoples.