Traduction de «direction des politiques-cadres des secteurs d'activité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des politiques-cadres des secteurs d'activité
Business Framework Policies Directorate

Direction des politiques sur les secteurs industriels
Industry Policies Directorate

Direction des politiques cadres réglementaires et commerciales
Regulatory and Business Framework Policies Directorate

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Committee for implementation of the directive establishing a framework for Community action in the field of water policy

Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]
Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]

secteur directement relié à l'activité commerciale
sector designated as direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. considère que la mise en œuvre de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de lois nationales spécifiques, peut favoriser un cadre politique et institutionnel plus favorable au développement de l'économie bleue dans différents États membres; souligne que ces stratégies, ces plans et ces programmes, ainsi que la législation nationale spécifique, doivent contribuer à une interaction harmonieuse et durable entre les activités humaines et l'environnement marin côtier; souligne l'importance que revêt la planification de l'espace maritime pour le développement durable et coordonné des activités maritimes, en tenant compte des intérêts de tous les secteurs concernés de façon équitable, ainsi que des interactions terre-mer et de la gestion intégrée des zones côtières; rappelle la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et la politique maritime intégrée au niveau de l'Union et des bassins maritimes;
36. Considers that the implementation of strategies, plans and programmes, as well as specific national legislation, may provide a political and institutional framework which is more favourable to the development of the blue economy in the various Member States; stresses that these strategies, plans and programmes, together with specific national legislation, should contribute to harmonious and sustainable interaction between human activities and the marine and coastal environment; stresses the importance of maritime spatial planning for the sustainable and coordinated development of maritime activities, taking all concerned sectors’ interests into account in an equitable manner, as well as land-sea interactions and Integrated Coastal Zone Management; recalls the Maritime Spatial Planning Directive, the Marine Strategy Framework Directive and the Integrated Maritime Policy at EU and sea-basin levels;

35. se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE du groupe de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques et d'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques existant dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci;
35. Welcomes the increasing attention to microcredit provision as a contribution to self-employment and start-ups, e.g. in the activities of the Commission Directorate General for Regional Policy and the JEREMIE programme of the European Investment Bank Group; asks that the Basel rules be adapted for the purposes of microcredit portfolios and capping the often excessive costs on small loans; urges the Commission, working in collaboration with its various Directorates-General responsible for this sector, to draw up an action plan for microfinancing, to coordinate the different policy measures, and to make optimal use of best practices in and outside the European Union;

34. se félicite de l'engouement accru en faveur de la fourniture d'offres de microcrédit en tant qu'incitation en faveur des activités libérales et des jeunes entreprises comme l'illustrent les activités déployées par la direction générale de la politique régionale de la Commission et le programme JEREMIE de la Banque européenne d'investissement; demande que les règles de Bâle soient adaptées dans l'optique des portefeuilles de microcrédit et qu'elles plafonnent les coûts souvent exagérés des prêts de faible montant; prie instamment la Commission, en coopération avec les diverses directions générales responsables de ce secteur, d'élaborer un plan d'action pour la microfinance, de coordonner les différentes mesures politiques et d'exploiter de manière optimale les meilleures pratiques existant dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci;
34. Welcomes the increasing attention to microcredit provision as a contribution to self-employment and start-ups, e.g. in the activities of the Commission Directorate General Regional Policy and the JEREMIE programme of the European Investment Bank; asks that the Basel rules be adapted for the purposes of microcredit portfolios and cap the often excessive costs on small loans; urges the Commission, working in collaboration with its various Directorates-General responsible for this sector, to draw up an action plan for microfinancing, to coordinate the different policy measures and to make optimal use of best practices in and outside the European Union;

L’intégration des montants de référence pour le sucre dans le régime de paiement unique à la suite de la réforme du secteur du sucre conformément au règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) exige de la flexibilité en ce qui concerne les ajouts et modifications éventuels qui pourraient être apportés à la demande unique dans le cas où un État membre applique l’article 48 quater, paragraphe 8, du règlement (CE) no 795/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5) au cours de l'année 2006.
The integration of the sugar reference amounts into the single payment scheme following the reform in the sugar sector, as provided for by Council Regulation (EC) No 319/2006 of 20 February 2006 amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4), requires flexibility concerning possible additions and amendments to the single application in the case where a Member State applies Article 48c(8) of Commission Regulation (EC) No 795/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (5) during the year 2006.

Le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien des agriculteurs (4).
Council Regulation (EEC) No 1696/71 of 26 July 1971 on the common organisation of the market in hops (3) has been substantially amended several times, in particular by Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4).

Le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (3) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4).
Council Regulation (EEC) No 2358/71 of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds (3) has been substantially amended several times, particularly by Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4).

(20) Les marchés publics qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités sont couverts par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports et des services postaux(9).
(20) Public contracts which are awarded by the contracting authorities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and which fall within the scope of those activities are covered by Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors(9).

() Avis du CES sur les thèmes suivants: les aspects agricoles de la communication de la Commission Agenda 2000 - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant des règles pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et la Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur, et la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - JO C 284 du 14.9.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - JO C 407 du 28.12.1998.
() See the ESC opinions on the: agricultural aspects of the Commission Communication 'Agenda 2000` - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on the common organization of the market in beef and veal - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on the common organization of the market in milk and milk products and the proposal for a Council Regulation amending Regulation EEC 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 1766/92 on the common organization of the market in cereals and repealing Regulation (EEC) No 2731/75 fixing standard qualities for common wheat, rye, barley, maize and durum wheat and the Proposal for a Council Regulation establishing a support system for producers of certain arable crops - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) - OJ C 407, 28.12.1998.