Traduction de «direction des droits et taxes d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des droits et taxes d'accise
Excise Duties and Taxes Directorate

Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]
Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxes d'accise et droits spéciaux
special excise taxes and duties

droit d'accise sur les véhicules | taxe sur les véhicules à moteur
motor vehicle tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les subventions de l'UE mobilisent des financements provenant d'autres sources, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), des subventions et des plans de crédit bilatéraux, des prêts de banques commerciales, des investissements directs étrangers, et des recettes provenant des impôts, droits et taxes à la consommation.
- Ensuring that EU grant assistance leverages financing from other sources including the European Investment Bank (EIB), bilateral grants and credit schemes, commercial bank loans, foreign direct investment, and revenue generated from consumer charges, fees or taxes

(2) Au paragraphe (1), « droits » s’entend des droits ou taxes imposés par la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tarif des douanes ou tout autre texte de législation douanière.
(2) In subsection (1), “duties” means duties or taxes levied under the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act, the Special Import Measures Act or any other law relating to customs.

l’établissement d’autres prélèvements, droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 76/308/CEE
assessment of other levies, duties and taxes covered by Article 2 of Council Directive 76/308/EEC; and

Ces informations peuvent également être utilisées pour établir d’autres prélèvements, droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures
The information may also be used for the assessment of other levies, duties, and taxes covered by Article 2 of Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures

Ces informations peuvent également être utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures
The information may also be used for the assessment of other levies, duties, and taxes covered by Article 2 of Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures

En outre, les États membres peuvent prévoir que les informations visées au premier alinéa soient utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE(8)".
In addition, Member States may provide for the information referred to in the first subparagraph to be used for assessment of other levies, duties and taxes covered by Article 2 of Directive 76/308/EEC(8)".

.en raison du remplacement des dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise sur les spiritueux, le vin et le tabac, des modifications corrélatives sont apportées à ces lois et à d'autres lois, notamment la Loi d'exécution du budget de 2000, la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le Code criminel.le Tarif des douanes, la Loi sur les exportations, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
the replacement of the existing provisions in the Excise Act and the Excise Tax Act relating to the excise levies on spirits, wine and tobacco necessitates consequential amendments to those Acts as well as other acts, including the Budget Implementation Act, 2000, the Canada Customs and Revenue Agency Act, the Criminal Code.the Customs Tariff, the Export Act, the Importation of Intoxicating Liquors Act, the Special Economic Measures Act and the Tax Court of Canada Act.

Le projet de loi C-47, «[.] reprend, en les améliorant sur le plan technique, certaines dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise prélevés sur ces produits et comporte un éventail de nouvelles dispositions».
Let me summarize briefly the background of Bill C-47. “It re-enacts existing provisions in the Excise Act and the Excise Tax Act relating to the excise levies on these products, together with technical improvements, and incorporates a range of new provisions”.

Il reprend, en les améliorant sur le plan technique, certaines dispositions de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise concernant les droits et taxes d'accise prélevés sur ces produits [.]
It re-enacts existing provisions in the Excise Act and the Excise Tax Act relating to the excise levies on those products, together with technical improvements—