Vertaling van "direction des activités d'approvisionnement électronique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des activités d'approvisionnement électronique
Electronic Acquisition Business Directorate

approvisionnement en ligne [ approvisionnement électronique | approvisionnement en direct | approvisionnement par voie électronique | achats électroniques | achats par voie électronique ]
electronic procurement [ e-procurement | on-line procurement | online procurement ]

Direction de l'approvisionnement - Aérospatiale et électronique
Aerospace and Electronics Procurement Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur la monnaie électronique (DME) fixe les règles d’exercice de l’activité et de surveillance des établissements de monnaie électronique* afin de contribuer à l’émergence d’un véritable marché unique des services de monnaie électronique dans l’Union européenne (UE).
The electronic money directive (EMD) sets out the rules on the business and supervision of electronic money* (e-money) institutions in order to contribute to the emergence of a true single market for e-money services in the European Union (EU).

Il ressort également du rapport relatif au réexamen que les exigences élevées en matière de fonds propres, conjuguées à certaines restrictions (en ce qui concerne, par exemple, la portée des activités des établissements de monnaie électronique) et aux exigences imposées par la directive sur la monnaie électronique, ont entravé le développement du marché de la monnaie électronique.
In addition, the Review Report showed that high capital requirements, as well as certain restrictions (e.g. on the scope of activities of electronic money institutions) and requirements imposed by the Electronic Money Directive, have hindered the development of the electronic money market.

Cependant, il est loin d'atteindre le niveau optimal annoncé il y a huit ans au moment de l'adoption de la directive 2000/46/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (ci-après: «directive sur la monnaie électronique»)[1].
However, electronic money is still far from delivering the full potential benefits that were expected eight years ago at the time of adoption of Directive 2000/46/EC on the taking up, pursuit of and prudential supervision of the business of electronic money institutions (hereafter referred to as the 'Electronic Money Directive')[1].

[13] Conformément à la directive sur le commerce électronique [directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1, [http ...]
[13] According to the E-Commerce-Directive (Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) ( OJ L 178 , 17/07/2000 P. 0001 – 0016) ( [http ...]

Un État membre peut, à cet égard, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires d'assurance exerçant leurs activités d'intermédiation sur son territoire, indépendamment de leur lieu de résidence, à condition que ces dispositions plus strictes soient en conformité avec le droit communautaire, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(6).
A Member State may in this area maintain or adopt more stringent provisions which may be imposed on insurance intermediaries independently of their place of residence where they are pursuing mediation activities on its territory provided that any such more stringent provisions comply with Community law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce)(6).

(16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de l'information, y compris le commerce électronique.
(16) Liability for activities in the network environment concerns not only copyright and related rights but also other areas, such as defamation, misleading advertising, or infringement of trademarks, and is addressed horizontally in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(4), which clarifies and harmonises various legal issues relating to information society services including electronic commerce.