Vertaling van "direction de l'infrastructure du réseau de tpsgc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'infrastructure du réseau de TPSGC
PWGSC Network Infrastructure Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) la connexion directe entre les infrastructures du réseau global et les infrastructures pour le trafic régional et local et la livraison de fret en zone urbaine, y compris les centres de consolidation et de distribution;
(d) seamless connection between the infrastructure of the comprehensive network and the infrastructure for regional and local traffic and urban freight delivery, including logistic consolidation and distribution centres;

(d) la connexion directe entre les infrastructures du réseau global et les infrastructures pour le trafic régional et local, y compris les centres de consolidation et de distribution;
(d) seamless connection between the infrastructure of the comprehensive network and the infrastructure for regional and local traffic, including logistic consolidation and distribution centres;

L’évaluation des projets de mesure notifiés à la Commission en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu’il existe encore, dans l’Union, des divergences importantes en ce qui concerne l’application des obligations de non-discrimination, énoncées à l’article 10, et du contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts, prévus à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (2), sur le marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE (3).
During the assessment of draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC, it appeared that significant inconsistencies still exist across the Union in the application of non-discrimination obligations under Article 10 and of price control and cost accounting obligations under Article 13 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (2) for the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Commission Recommendation 2007/879/EC (3).

Veuillez signaler les progrès réalisés dans l'évaluation en ce qui concerne le potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures de gaz et d'électricité ainsi qu'identifier les mesures adoptées et prévues et les investissements en vue d'introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier pour leur introduction (article 15, paragraphe 2, et annexe XIV, partie 2, point 3.5, de la directive 2012/27/UE).
Please report on progress achieved in the assessment of the energy efficiency potential of national gas and electricity infrastructure, as well as adopted and planned measures and investments for the introduction of cost effective energy efficiency improvements in network infrastructure and a timetable for their introduction (EED Article 15(2), Annex XIV Part 2.3.5).

Selon l'approche décrite ci-dessus, seraient inclus dans la prestation supplémentaire de terminaison d'appel, entre autres coûts, la capacité de réseau supplémentaire nécessaire pour acheminer le surplus de trafic de terminaison d'appel en gros (par exemple l'infrastructure de réseau supplémentaire dans la mesure où elle se justifie par la nécessité d'accroître la capacité afin d'acheminer ce surplus de trafic) ainsi que les coûts commerciaux additionnels directement liés à la fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.
Following the approach outlined above, examples of costs which would be included in the termination service increment would include additional network capacity needed to transport additional wholesale termination traffic (e.g. additional network infrastructure to the extent that it is driven by the need to increase capacity for the purposes of carrying the additional wholesale termination traffic) as well as additional wholesale commercial costs directly related to the provision of the wholesale termination service to third parties.

Malheureusement, en commission des transports et du tourisme, je n’ai pas réussi à étendre le champ d’application de cette directive aux infrastructures routières ne faisant pas partie du réseau routier transeuropéen.
Unfortunately, in the Committee on Transport and Tourism I was unable to achieve an extension of this directive to road infrastructure outside the trans-European road network.

11. demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que la construction de nouvelles infrastructures de transport dans des zones protégées (voir la directive "oiseaux", la directive 'habitats" et le réseau Natura 2000) n'entraînera pas de réduction de la diversité biologique et de veiller en tout cas à ce que les projets ne respectant pas cette règle ne reçoivent pas de soutien financier de la Communauté;
11. Asks the Commission and Member States to ensure that the construction of new transport infrastructure within protected areas (see Birds Directive, Habitat Directive and Natura 2000 Network) will not lead to a reduction of biodiversity, and that, in any case, projects not respecting this rule don't receive financial support from the Community.

demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que la construction de nouvelles infrastructures de transport dans des zones protégées (voir la directive "oiseaux", la directive 'habitats" et le réseau Natura 2000) n'entraînera pas de réduction de la diversité biologique et de veiller en tout cas à ce que les projets ne respectant pas cette règle ne reçoivent pas de soutien financier de la Communauté;
58. Asks the Commission and Member States to ensure that the construction of new transport infrastructure within protected areas (see Birds Directive, Habitats Directive and Natura 2000 Network) will not lead to a reduction of biodiversity, and that, in any case, projects not respecting this rule do not receive financial support from the Community;

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.