Traduction de «direction de l'imposition des compagnies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'imposition des compagnies
Corporations Tax Branch

Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance
Insurance Corporations Tax Act

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

adjoint au chef de direction d'une compagnie d'assurance-vie [ adjointe au chef de direction d'une compagnie d'assurance-vie ]
life insurance company deputy chief executive officer

fiscalité directe | imposition directe
direct taxation

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

assureur direct | société d'assurance directe | compagnie d'assurance directe
direct writer | direct-writing company

imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services
equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Par dérogation à l’article 6, point b), il est possible d’autoriser les mouvements non commerciaux directs d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui n’ont pas été vaccinés contre la rage entre des États membres ou parties d’États membres, conformément à la procédure visée au paragraphe 2, à la demande conjointe des États membres concernés.
1. By way of derogation from point (b) of Article 6, the direct non-commercial movement between Member States or parts thereof, of pet animals of the species listed in Part A of Annex I that have not been vaccinated against rabies, may be authorised in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 upon a joint application by the Member States concerned.

Le régime maltais prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage net de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de leur volume) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels.
Under the Maltese scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship net tonnage (i.e. based on its volume) rather than the actual profits of the company.

Ces règles s’appliquent maintenant également aux produits achetés directement auprès d’une compagnie d’assurance, et non seulement (comme par le passé) aux produits achetés auprès d’intermédiaires tels que les agents ou les courtiers.
These rules now also apply when a product is bought directly from an insurance company, and not only (as in the past) when products are bought via intermediaries such as agents or brokers.

Le régime belge prévoit l'imposition des compagnies maritimes sur la base du tonnage de leurs navires (c'est-à-dire sur la base de la taille de leur flotte) plutôt que sur la base de leurs bénéfices réels. En particulier, la taxe au tonnage sera appliquée aux revenus suivants des compagnies maritimes:
Under the Belgian scheme, a shipping company is taxed on the basis of ship tonnage (i.e. based on size of shipping fleet) rather than the actual profits of the company. In particular, tonnage taxation will be applied to a shipping company's

a) exclure, pour l’application de la présente partie, telle disposition des lois sur l’impôt indirect, de la loi sur l’impôt direct, de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, de la loi intitulée The Petroleum and Natural Gas Act, chapitre 294 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, ou de leurs règlements incompatible avec la présente loi, l’Accord atlantique ou tous traités, conventions ou accords internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;
(a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part thereof of the Newfoundland Consumption Tax Acts, the Newfoundland Income Tax Act, the Newfoundland Insurance Companies Tax Act or the Petroleum and Natural Gas Act or of any regulation made thereunder that is inconsistent with this Act, the Atlantic Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory; and

208 (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.
208 (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property that is situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Insurance Companies Tax Act if the property were situated in the Province.

208 (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.
208 (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Newfoundland Insurance Companies Tax Act if the property were situated in the Province.

Generali veillera à ce que les membres de son comité de direction n'occupent pas de fonctions au sein d'autres compagnies d'assurances en Italie ni siègent au comité de direction d'entreprises contrôlant directement ou indirectement des compagnies d'assurance actives sur le marché italien et n'appartenant pas à Generali/INA.
Generali will refrain from appointing as members of its Executive Committee persons holding operating or corporate functions in other insurance companies operating in Italy or being members of the Executive Committee of companies having direct or indirect control of insurance companies operating in the Italian market and not belonging to Generali/INA.

Combinée à la directive concernant la comptabilité des compagnies d'assurance, dont le projet a été soumis au Conseil, et aux règles relatives aux marges de solvabilité énoncées dans la première directive concernant l'assurance non vie, la nouvelle directive garantira que les compagnies d'assurance mèneront leurs activités sur une base financière saine.
Taken in conjunction with the Insurance Accounts Directive which is now going through the Council, and the solvency margin laid down in the first non-life directive, this will ensure a sound financial base for insurance companies.