Vertaling van "direction de l'examen des brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'examen des brevets
Patent Examination Branch

programme d'examen en trois phases [ programme d'examen de brevet en trois phases ]
Three Track Examination Program [ Three-Track Program ]

commis à l'examen des brevets
patent examiners' clerk

examen de brevets
patent screening

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant les autres discussions relatives à la propriété intellectuelle, l’Union européenne a abordé des questions liées aux brevets pharmaceutiques: avec la Colombie, elle a exprimé ses préoccupations quant au rôle du ministre de la santé dans l’examen des brevets et, avec le Pérou, elle a abordé des questions liées à la protection des données (notamment les données des essais cliniques) telle que prévue par la législation.
On other IPR, the EU raised points relating to pharmaceutical patents: with Colombia, concerns about the role of the Ministry of Health in patent examination and with Peru, issues relating to regulatory data protection (such as clinical test data).

Témoins: Du ministère de l'Industrie: Andreï Sulzenko, sous-ministre adjoint principal, Secteur politique; Marie-Josée Thivierge, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; Eric Dagenais, directeur par intérim, Direction des politiques des brevets; Douglas Clark, chef d'équipe principal par intérim, Direction des politiques des brevets; Rob Sutherland-Brown, avocat conseil, Services juridiques.
Witnesses: From the Department of Industry: Andreï Sulzenko, Senior Assistant Deputy Minister, Policy Sector; Marie-Josée Thivierge, Director General, Marketplace Framework Policy Branch; Eric Dagenais, Acting Director, Patent Policy Directorate; Douglas Clark, Acting Senior Project Leader, Patent Policy Directorate; Rob Sutherland-Brown, Senior Counsel, Legal Services.

M. John Manley: La plupart des frais, je pense, s'appliquent à des domaines comme l'examen des brevets, l'examen des marques de commerce.
Mr. John Manley: Most of them, I think you'll find, will apply in areas such as patent examination, trademark examination—

La solution retenue dans cette proposition est ambitieuse: elle prévoit la création d'un système juridictionnel centralisé et spécialisé en matière de brevets pour l'examen notamment des questions concernant la validité et la contrefaçon du brevet communautaire.
The solution adopted in this proposal is ambitious: it provides for the creation of a centralised judicial system specialising in patent matters, particularly for the examination of questions concerning validity and infringement of the Community patent.

Parallèlement, l'OEB pourra mettre son savoir-faire en tant qu'organisme responsable de l'examen des demandes de brevet au service du brevet communautaire.
At the same time the European Patent Office's high expertise as an examining patent office can be put to use for the Community patent.

L'OEB, qui est largement reconnu comme un leader mondial dans le domaine de la recherche et de l'examen de brevets, étudie cette question hautement prioritaire en coopération avec les bureaux des brevets américains et japonais.
The EPO, which is widely recognised as a world leader in patent search and examination, is, together with its colleagues in the US and Japanese patent offices, studying this question as one of its highest priorities.

La nécessité de maintenir et d'améliorer les normes en matière d'examen de brevet pour des inventions mises en œuvre par ordinateur est l'un des défis les plus importants auxquels sont confrontés les bureaux des brevets à travers le monde.
The need to maintain and improve standards of patent examination for computer-implemented inventions is one of the most important challenges facing patent offices world-wide.

En effet, la Convention européenne des brevets organise une procédure unique d'examen des demandes de brevets (effectué par l'Office européen des brevets (ci-après OEB)) qui permet de donner naissance à un faisceau de brevets nationaux régis par le droit national et communautaire.
The European Patent Convention lays down a single procedure for examining applications for patents (carried out by the European Patent Office (hereinafter "the EPO")), which makes it possible to have a range of national patents governed by national and Community law.

La principale raison de ce phénomène est l'importance de la quantité de contrôles à réaliser par l'OEB dans le cadre des demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Aux termes de ce traité, les pays qui ont adhéré à ce traité (plus de 100) peuvent choisir l'un des neuf offices internationaux de brevets pour procéder au contrôle et/ou à l'examen préliminaire.
The major reason for this is the large amount of searches that has to be handled by the EPO in the framework of PCT applications. Under the terms of the Patent Co-operation Treaty (PCT), the more than 100 countries that have adhered to this treaty can choose one out of nine international patent offices to perform the search and/or preliminary examination.

En effet, un brevet octroyé aux termes de l'ancienne loi n'aurait bénéficié de moins de 20 ans de protection à compter de la date de dépôt de la demande que si l'examen du brevet avait duré moins de trois ans.
In fact, an old act patent would have received less than 20 years of protection from the date the application is filed only if the patent review process took less than three years.