Traduction de «direction de l'analyse des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'analyse des contrats
Contracts Analysis Branch

Adjoint administratif de la Direction d'analyse et de recherche opérationnelle [ AA DARO | Adjointe administrative de la Direction d'analyse et de recherche opérationnelle ]
Operational Research and Analysis Directorate Administrative Assistant [ ORAD AA ]

Sous-section de l'analyse des contrats
Contracts Analysis Unit

directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]

exécution directe des contrats | exécution du contrat pendant la procédure d'enregistrement
direct execution of a contract | execution of a contract during the registration process

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

Direction du Service d'analyse et de prévention (1) | Service d'analyse et de prévention (2) [ SAP ]
Directorate for Analysis and Prevention (1) | Service for Analysis and Prevention (2) [ SAP ]

rapport de gestion | analyse de la direction
management discussion and analysis | MD&A | operating and financial review

direction générale de l'évaluation et de l'analyse du marché
evaluation and market analysis directorate

groupe d'analyse de la direction d'exercice
central analysis team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait s’appliquer aux personnes dont l’activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d’autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d’assurance, ou une remise sur le prix d’un contrat d’assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d’assurance à la fin du processus.
This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance in response to criteria selected by the customer, whether via a website or other media, or the provision of a ranking of insurance products or a discount on the price of an insurance contract when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract at the end of the process.

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d'autres moyens de communication, ou à fournir un classement de produits d'assurance , ou une remise sur le prix d'un contrat d'assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d'assurance à la fin du processus.
(12) This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance in response to criteria selected by the customer, whether via a website or other media, or the provision of a ranking of insurance products or a discount on the price of an insurance contract when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract at the end of the process.

(12) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance en réponse à des critères sélectionnés par un client, via un site internet ou par d'autres moyens de communication , ou à fournir un classement de produits d'assurance , ou une remise sur le prix d'un contrat d'assurance lorsque le client est en mesure de conclure directement ou indirectement un contrat d'assurance à la fin du processus.
(12) This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance in response to criteria selected by the customer, whether via a website or other media , or the provision of a ranking of insurance products or a discount on the price of an insurance contract when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract at the end of the process.

Pour ces motifs, la Commission conclut que les contrats ASA et les contrats de services marketing ne sont pas dissociables et juge dès lors nécessaire d'analyser chaque contrat de services marketing conjointement avec le contrat ASA qui a été conclu en même temps, afin de déterminer si une telle transaction constitue une aide d'État.
For those reasons, the Commission concludes that the ASAs and the marketing services agreements are not severable and therefore finds it necessary to analyse each marketing service agreement together with the ASA that was concluded at the same time, with a view to determining whether such a transaction constitutes State aid.

La présente directive s’applique aux contrats visés par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (37), sauf si ces contrats sont exclus en application des articles 18 à 24, des articles 27 à 30 et des articles 34 ou 55 de ladite directive.
This Directive applies to contracts referred to in Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council (37) unless such contracts are excluded in accordance with Articles 18 to 24, 27 to 30, 34 or 55 of that Directive.

1. La présente directive s'applique aux contrats visés par la directive ././UE du Parlement européen et du Conseil+ **, sauf si ces contrats sont exclus en application des articles 18 à 24, des articles 27 à 30 et des articles 34 ou 55 de ladite directive.
1. This Directive applies to contracts referred to in Directive ././EU of the European Parliament and of the Council ** unless such contracts are excluded in accordance with Articles 18 to 24, 27 to 30, 34 or 55 of that Directive.

Étant donné que ces pratiques commerciales sont courantes dans le domaine couvert par la présente directive et que les contrats mettent en jeu des sommes importantes, il convient de prévoir une sauvegarde supplémentaire, dans certaines situations précises, en particulier lorsque les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître du contrat, pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive.
Given that such commercial practices are common in the area covered by this Directive and that the contracts involve considerable amounts of money, an additional safeguard should be provided in certain specific situations, in particular where the courts of any Member State have jurisdiction over the contract, to ensure that the consumer is not deprived of the protection granted by this Directive.

Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive, par exemple les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 200 EUR ou supérieur à 75 000 EUR.
A Member State could thereby maintain or introduce national legislation corresponding to the provisions of this Directive or certain of its provisions on credit agreements outside the scope of this Directive, for instance on credit agreements involving amounts less than EUR 200 or more than EUR 75 000.

Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive, par exemple les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 200 EUR ou supérieur à 100 000 EUR.
A Member State could thereby maintain or introduce national legislation corresponding to the provisions of this Directive or certain of its provisions on credit agreements outside the scope of this Directive, for instance on credit agreements involving amounts less than EUR 200 or more than EUR 100 000.

Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive, par exemple les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 200 EUR ou supérieur à 50 000 EUR.
A Member State could thereby maintain or introduce national legislation corresponding to the provisions of this Directive or certain of its provisions on credit agreements outside the scope of this Directive, for instance on credit agreements involving amounts less than EUR 200 or more than EUR 50 000.