Vertaling van "direction de l'accès et des applications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'accès et des applications
Access and Applications Directorate

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

Application des directives pour commis [ Examen d'application des directives pour commis ]
Clerical Following Directions [ Clerical Following Directions Test ]

Direction stratégique du programme d'application de la loi
A Strategic Direction for the Parks Canada Law Enforcement Program

accès direct au réseau | accès direct au réseau téléphonique | sélection directe au départ
direct outward dialing | direct outward dialling | DOD [Abbr.]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

fichier à accès direct | fichier direct | fichier à accès aléatoire | fichier à accès sélectif | fichier organisé par adresses
direct access file | direct file | random access file | random file

fichier à accès direct | fichier direct | fichier à accès sélectif | fichier organisé par adresses
direct file | direct access file | random access file | random-access file

mémoire cache à accès direct | cache à accès direct
direct-mapped cache | direct cache | direct-access cache

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils devraient être libres de décider d'utiliser ou non, en tant que point d'accès national aux données couvertes par le présent règlement, les points d'accès établis en application d'autres actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/40/UE.
Member States should be free to decide to use the access points established under other delegated acts adopted under Directive 2010/40/EU as the national access points for the data falling within the scope of this Regulation.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

La présente directive ne s’applique pas aux concessions de services attribuées à un opérateur économique sur la base d’un droit exclusif qui a été octroyé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux actes juridiques de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II.
This Directive shall not apply to services concessions awarded to an economic operator on the basis of an exclusive right which has been granted in accordance with the TFEU and Union legal acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II.

Lorsque l’éditeur de services télévisuels linéaires qui fait application du paragraphe premier a acquis son droit de transmission en direct et en intégralité par application de l’article 2 bis, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui a cédé son droit d’exclusivité conformément à l’article 2 bis est autorisé à diffuser l’événement selon son gré à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre”.
Where a broadcaster of linear television services which makes use of § 1 above has acquired its live-and-in-full transmission rights pursuant to Article 2(a) above, the broadcaster of linear television services that has ceded its exclusive rights pursuant to Article 2(a) is authorised to broadcast the event if it so wishes on a linear television service that is not free to access”.

1. Pour réaliser les objectifs exposés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services et elles s’acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable, à encourager des investissements efficaces et l’innovation et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur final.
1. National regulatory authorities shall, acting in pursuit of the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), encourage and where appropriate ensure, in accordance with the provisions of this Directive, adequate access and interconnection, and the interoperability of services, exercising their responsibility in a way that promotes efficiency, sustainable competition, efficient investment and innovation, and gives the maximum benefit to end-users.

1. Pour réaliser les objectifs exposés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services et elles s'acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à procurer un avantage maximal à l'utilisateur final.
1. National regulatory authorities shall, acting in pursuit of the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), encourage and where appropriate ensure, in accordance with the provisions of this Directive, adequate access and interconnection, and interoperability of services, exercising their responsibility in a way that promotes efficiency, sustainable competition, and gives the maximum benefit to end-users.

- caractérisé par le fait que des dispositions établies ou approuvées par les autorités compétentes définissent les conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE est applicable, les conditions d'admission à la cotation fixées par cette directive et, lorsque cette directive n'est pas applicable, les conditions à remplir par ces instruments financiers pour pouvoir être effectivement négociés sur le marché,
- is characterized by the fact that regulations issued or approved by the competent authorities define the conditions for the operation of the market, the conditions for access to the market and, where Directive 79/279/EEC is applicable, the conditions governing admission to listing imposed in that Directive and, where that Directive is not applicable, the conditions that must be satisfied by a financial instrument before it can effectively be dealt in on the market,