Traduction de «directes auxquelles l'agriculteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Direction des programmes d'aide aux agriculteurs
Farm Assistance Programs Branch

Enveloppe, Direction des programmes d'aide aux agriculteurs, 9 x 4 (fenêtre)
Envelope, Farm Assistance Programs Branch, 9 x 4 (window)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour tous les paiements directs autres que le régime de paiement unique, jusqu'à concurrence du montant total des aides directes auxquelles l'agriculteur aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel État membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage.
with regard to direct payments other than the single payment scheme, up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the new Member State in the calendar year 2003 under a CAP-like national scheme increased by 10 percentage points.

Les enveloppes financières spécifiques sectorielles ne dépassent pas la différence entre le montant total des aides directes auxquelles les agriculteurs auraient eu droit dans le secteur durant l'année civile 2003 au titre d'un régime de la PAC et le soutien direct octroyé au secteur en vertu du règlement n° 73/2009".
The sector specific financial envelope shall not exceed the difference between the total level of direct support that the farmers would have been entitled to receive in the sector in the calendar year 2003 under a CAP scheme and the direct support provided to the sector under Regulation No 73/2009".

Actuellement, il y a environ 18 directives auxquelles les agriculteurs doivent se conformer s'ils ne veulent pas voir une réduction de leurs subventions, et il pourrait y en avoir de nouvelles.
At a rough estimate there are at present about 18 Directives that farmers have to comply with in order not to have their income subsidies cut.

Le montant de la réduction prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé sur la base des montants des paiements directs auxquels les agriculteurs peuvent prétendre conformément aux procédures prévues à l’article 71 bis du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV dudit règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable».
The amount of reduction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be calculated on the basis of the amounts of direct payments to which farmers are entitled, in accordance with the procedure provided for in Article 71a of this Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto’.

19. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs, qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres, et enfin qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la PAC après 2013;
19. Calls, therefore, for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers incur due to their compliance with the common standards in the field of the environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual amount received by farmers in direct payments; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;

17. invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs; qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres; enfin, qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la politique agricole commune après 2013;
17. Calls therefore for a report by the Commission, which should assess the extra costs which farmers face due to their compliance with the common standards in the field of environment, animal welfare and food safety in comparison with their main competitors on the world market; the report should further compare these costs with the actual height of direct payments received by farmers; the report should be sufficiently specific for different kinds of farmers in the separate Member States; the report should also be published before the decision-making procedures for the common agricultural policy after 2013 start;

Le montant de la réduction prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé sur la base des montants des paiements directs auxquels les agriculteurs peuvent prétendre avant l'application de toute réduction ou exclusion au titre du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV du présent règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.
The amount of reduction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be calculated on the basis of the amounts of direct payments to which farmers are entitled before any reductions or exclusions are applied under this Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto.