Vertaling van "directement l'autorité politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction 1 - Questions politiques générales | Direction 1 Politique générale | DPG [Abbr.]
Directorate 1 - General Policy | Directorate 1 - General Political Questions | DGP [Abbr.]

DG politique | direction-générale politique
policy DG | policy directorate-general

autorité politique
political department

autorité politique centrale
central political authority

Direction des politiques industrielles et sectorielles [ Direction des politiques industrielles et commerciales ]
Industrial and Sectoral Policy Branch [ Industry and Trade Policy Branch ]

Direction Affaires politiques
Political Affairs Department

autorités politiques
political authorities

responsable de la politique économique | dirigeant | décideur | autorité
policymaker

Direction de la politique de sécurité [ DPS ]
Directorate for Security Policy [ DSP ]

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de la procédure de notification prévue à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 98/26/CE, les autorités compétentes et les autorités concernées informent immédiatement l’AEMF et le Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil et s’informent mutuellement de toute situation d’urgence relative à un DCT, et notamment de toute évolution de la situation sur les marchés financiers qui peut avoir un effet défavorable sur la liquidité des marchés, la stabilité d’une monnaie dans laquelle le règlement s’effectue, l’intégrité de la politique monétaire ou la stabilité du système financier dans un des États membres où le DCT ou l’un de ses participants est établi.
Without prejudice to the notification procedure provided for in Article 6(3) of Directive 98/26/EC, competent authorities and relevant authorities shall immediately inform ESMA, the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council and each other of any emergency situation relating to a CSD, including of any developments in financial markets, which may have an adverse effect on market liquidity, the stability of a currency in which settlement takes place, the integrity of monetary policy or on the stability of the financial system in any of the Member States where the CSD or one of its participants are established.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que l'Autorité, le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées d'exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que d'autres tiers concernés cités ou visés dans le présent règlement sont les responsables du traitement des données au sens du règlement (CE) no 45/2001 ou de la directive 95/46/CE.
For the sake of legal certainty, it is appropriate to clarify that the Authority, the European Parliament, the European political parties and European political foundations, the national authorities competent to exercise control over aspects related to the financing of European political parties and European political foundations, and other relevant third parties referred to or provided for in this Regulation are data controllers within the meaning of Regulation (EC) No 45/2001 or Directive 95/46/EC.

En leur qualité de responsables du traitement des données, l'Autorité, le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales compétentes et les tiers concernés doivent prendre toutes les mesures qui conviennent pour se conformer aux obligations prévues par le règlement (CE) no 45/2001 et par la directive 95/46/CE, notamment celles concernant la licéité du traitement, la sécurité des activités de traitement, la fourniture d'informations et le droit des personnes concernées d'accéder aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que de les faire rectifier et effacer.
In their capacity as data controllers, the Authority, the European Parliament, the European political parties and European political foundations, the competent national authorities and the relevant third parties must take all the appropriate measures to comply with the obligations imposed by Regulation (EC) No 45/2001 and Directive 95/46/EC, in particular those relating to the lawfulness of the processing, the security of the processing activities, the provision of information, and the rights of data subjects to have access to their personal data and to procure the correction and erasure of their personal data.

5. Les États membres ou les autorités compétentes exigent des opérateurs de marché et de leur comité de nomination qu’ils fassent appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l’organe de direction et, à cet effet, qu’ils mettent en place une politique favorisant la diversité au sein de l’organe de direction.
5. Member States or competent authorities shall require market operators and their respective nomination committees to engage a broad set of qualities and competences when recruiting members to the management body and for that purpose to put in place a policy promoting diversity on the management body.

iv)pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil , les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques.
(iv)with regard to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council , the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive 2014/59/EU, the Single Resolution Board, established by Regulation (EU) No 806/2014, and the Council and the Commission when taking actions under Article 18 of Regulation (EU) No 806/2014, except where they exercise discretionary powers or make policy choices.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures appropriées conçues pour détecter tout risque de manquement de la société de gestion aux obligations que lui impose la directive 2009/65/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu’elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that management companies establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the management company to comply with its obligations under Directive 2009/65/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

encourage la négociation et la conclusion d'un protocole d'accord entre la Direction générale de la politique régionale (Commission européenne) et l'autorité chargée de la politique de développement régional en République de Moldavie (ministère des constructions et du développement régional) visant à promouvoir le dialogue sur la politique régionale et la coopération régionale (dans le cadre du Partenariat oriental) et de renforcer les capacités administratives dans le domaine du développement régional au niveaux national et régional;
encourages the negotiation and conclusion of a memorandum of understanding between the European Commission's Directorate-General for Regional Policy and the authority implementing regional development policy in Moldova (Ministry for Construction and Regional Development) in order to promote the dialogue on regional policy and regional cooperation (in the context of the Eastern Partnership) and build administrative capacity in the field of regional development at national and regional levels;

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

Directement rattachée au cabinet du Premier ministre, la direction de la politique régionale sera l'autorité de gestion, la Direction des relations internationales du Ministère des Finances étant désignée comme autorité de paiement.
The Regional Policy Directorate, directly attached to the Prime Minister's Office, will be the managing authority, and the International Relations Directorate of the Ministry of Finance has been designated as the paying authority.

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la Commission européenne fait savoir que la République hellénique lui a notifié que l'autorité compétente grecque est la direction de la politique pétrolière de la direction générale de l'énergie du secrétariat général à l'énergie et au changement climatique du ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique (Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce).
The European Commission informs that, in accordance with Article 10 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons, the Hellenic Republic notified that the competent authority is the Directorate of Petroleum Policy of the Directorate-General for Energy of the Secretariat-General for Environment and Climate Change of the Ministry of Environment, Energy and Climate Change, Mesogion 119, 101 92 Athens, Greece.