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Adjointe de direction auprès du commissaire
Emprunt direct auprès du Trésor
Emprunt placé directement auprès du public
Enquête auprès des acheteurs

Vertaling van "directement auprès d'acheteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
emprunt direct des organismes publics fédéraux auprès du Trésor [ emprunt direct auprès du Trésor ]

backdoor financing


recours direct auprès de la Cour de justice des Communautés européennes

direct appeal to the Court of Justice of the European Communities


emprunt placé directement auprès du public

outright public issue


adjointe de direction auprès du commissaire

Executive Assistant to the Commissioner


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un groupe de producteurs-exportateurs retenu dans l'échantillon a vendu son produit à l'exportation vers l'Union à la fois directement auprès d'acheteurs indépendants et par l'intermédiaire d'importateurs liés.

One sampled group of exporting producers exported to the Union both directly to independent customers and through related importers.


«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers.

‘indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser, products or services that were the object of an infringement of competition law, or products or services containing them or derived therefrom.


«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers.

‘indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser, products or services that were the object of an infringement of competition law, or products or services containing them or derived therefrom.


«acheteur direct», une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence.

‘direct purchaser’ means a natural or legal person who acquired, directly from an infringer, products or services that were the object of an infringement of competition law.


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«acheteur direct», une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence;

‘direct purchaser’ means a natural or legal person who acquired, directly from an infringer, products or services that were the object of an infringement of competition law;


«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté des produits ou services ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits ou services dérivés de ces derniers ou les contenant, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur.

’indirect purchaser’ means a natural or legal person who acquired products or services that were the subject of an infringement of competition law, or products or services derived from or containing such goods or services, not directly from an infringer, but from a direct purchaser or a subsequent purchaser.


Le bénéficiaire d'une immunité ne devrait rester pleinement responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que dans le cas où ces derniers sont incapables d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.

The immunity recipient should remain fully liable to the injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only where they are unable to obtain full compensation from the other infringers.


la méthode d’enquête (par exemple, enquête directe auprès des premiers acheteurs).

the survey method (e.g. direct survey of the first buyers).


3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.


3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.




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directement auprès d'acheteurs ->

Date index: 2023-07-31
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