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Direction AGL
Direction Affaires générales et linguistiques
Direction Affaires politiques
Direction affaires générales et linguistiques

Vertaling van "directement affaire c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Direction affaires générales et linguistiques | Direction AGL

Directorate for General and Language Matters


Direction Affaires politiques

Political Affairs Department


Direction Affaires générales et linguistiques

Directorate for General and Language Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.

In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.


- le fait que la directive modifiée n'était pas encore mise en oeuvre.

- amended Directive not yet implemented.


Je suis peut-être influencée par le fait que je viens du Québec et que le groupe terroriste avec lequel nous avons eu le plus directement affaire c'était le Front de libération du Québec, qui se réclamait de la population non autochtone la plus ancienne d'Amérique du Nord et était entièrement de nature politique.

Maybe I am influenced by the fact that I am from Quebec, and the terrorist group that we have had most direct experience with was the Front de libération du Québec, which was drawn from the oldest non-Aboriginal population in North America and was wholly political in nature.


La date limite de transposition de la directive d’exécution était la même que pour la transposition de la directive 2011/24/UE, à savoir le 25 octobre 2013.

The deadline for the transposition of the Implementing Directive was the same as that for transposition of Directive 2011/24/EU, i.e. 25 October 2013.


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Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Allemagne n'avait pas transmis à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par cette directive (affaire C-71/99).

On 11 September 2001, the Court ruled that Germany had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C- 71/99).


6.1.1. Le convertisseur catalytique de remplacement doit être conçu, construit et doit pouvoir être monté de telle manière que le véhicule demeure conforme aux prescriptions de la présente directive auxquelles il était conforme à l'origine et que les émissions polluantes soient effectivement limitées pendant toute la durée de vie normale du véhicule dans des conditions normales d'utilisation.

6.1.1. The replacement catalytic converter shall be designed, constructed and capable of being mounted so as to enable the vehicle to comply with the provisions of this Directive, against which it originally complied with, and that the pollutant emissions are effectively limited throughout the normal life of the vehicle under normal conditions of use.


Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Irlande avait négligé de communiquer à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par la directive (affaire C-1999/067).

On 11 September 2001, the Court ruled that Ireland had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C-1999/067).


En 2007, à la suite de rappels massifs de produits de consommation à travers le monde, la Commission a passé en revue[3] le cadre de l’Union européenne pour la sécurité des produits et conclu que le système communautaire, dont fait partie la directive en question, était à même d'assurer aux citoyens européens un niveau élevé de protection contre les produits de consommation dangereux[4], pour autant que les règles de ce système soient correctement appliquées.

In 2007, further to massive recalls of consumer products worldwide, a Commission internal review[3] of the EU product safety framework concluded that the Community system, including this Directive, is capable of providing to European citizens a high level of protection against unsafe consumer products[4], as long as the rules of the system are properly applied.


Pendant sa visite au Japon, le Commissaire FISCHLER était également accompagné par Monsieur Corrado PIRZIO-BIROLI, Chef de cabinet, et par Monsieur Alexander TILGENKAMP, Directeur de la direction Affaires internationales concernant l'agriculture de la direction générale de l'agriculture - VI.

During his visit in Japan, Commissioner FISCHLER was also accompanied by Mr. Corrado PIRZIO-BIROLI, Head of Cabinet, and Mr. Alexander TILGENKAMP, Director for International Affairs relating to Agriculture in Directorate-General VI for Agriculture.


Quant à l'escouade des infractions commerciales de la GRC, une société d'experts-conseils a recommandé, en décembre 1998, de doubler le budget de la direction des crimes économiques et de le porter à 100 millions de dollars, parce que la direction de la GRC qui est responsable de la criminalité dans le monde des affaires n'était pas capable de s'acquitter de son mandat.

On the RCMP commercial crime unit, in December 1998 a consulting firm recommended doubling the economic crime branch's budget to $100 million because the RCMP white collar crime branch was unable to do its job.




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directement affaire c'était ->

Date index: 2021-07-07
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