Traduction de «dire qu'une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

ouï-dire composé | ouï-dire double | ouï-dire multiple
double hearsay double hearsay | hearsay upon hearsay | hearsay within hearsay | totem pole hearsay

à vrai dire [ à dire vrai | à dire le vrai ]
to tell the truth

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

au dire de [ selon le dire de | d'après | selon ]
according to

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 15 en général détermine les conditions pour l'institution de mesures définitives dans le cas d'enquêtes menées conformément à l'article 10 (c'est-à-dire de nouvelles enquêtes).
Article 15 of the basic Regulation in general determines the conditions for the imposition of definitive measures in the case of Article 10 investigations (that is new investigations).

La nécessité des enquêtes préliminaires existe toujours et nous ne pensons pas qu'il y ait suffisamment de données statistiques pour dire que l'enquête préliminaire n'est pas une façon utile de permettre à l'accusé d'avoir devant les tribunaux une défense pleine et entière.
There is still a need for a preliminary inquiry and we do not believe that there has been sufficient statistical data to suggest that the preliminary inquiry is not a useful way of allowing an accused to ensure that he can make full answer and defence to the courts.

Mme Robinson : Je peux dire que les enquêtes visant l'APECA sont en cours. Compte tenu de la nature de l'exercice, je ne suis pas en mesure de discuter des détails de ces enquêtes.
Ms. Robinson: I can say that those investigations at ACOA are under way; because of the nature of that process, I am not at liberty to discussion the details of those investigations.

Bien que les exemples mentionnés dans un questionnaire destiné au recueil de données aux fins d’une enquête ne puissent servir à présumer les conclusions de l’enquête, il convient de remarquer qu’au moment de la rédaction du questionnaire, c’est-à-dire avant son enquête sur place, la Commission ne saurait avoir eu connaissance des types de produit fabriqués et vendus sur le marché intérieur et exportés par les sociétés concernées.
Although it is considered that the examples provided in a questionnaire intended to collect data for the purpose of an investigation cannot be used to make assumptions as to the conclusion of the investigation, it is noteworthy that the Commission cannot know in advance, namely before its on-spot investigation takes place, which types of products will be produced and sold in the domestic market and for export by the companies concerned at the moment of the drafting of the questionnaire.

Comme conclusion générale positive, on peut dire que l'enquête auprès des États membres sur les différents aspects des recommandations de 1998 et 2006 montre que tous les États membres sont conscients des problèmes posés par la protection des mineurs en ligne et font de plus en plus d'efforts pour y répondre.
As a positive general result, the survey of Member States on the various dimensions of the 1998 and 2006 Recommendations shows that all Member States are conscious of the challenges for the protection of minors online and are increasingly making efforts to respond to them.

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.
Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.

A la fin de l'année, ce délai n'avait pu être respecté pour 12 plaintes (c'est-à-dire 2% des enquêtes traitées en 2004).
At year end, 12 cases (i.e. 2% of all inquiries dealt with in 2004) were open beyond the one-year target.

c) Il est possible d'envoyer une lettre d'orientation sur la base des renseignements fournis, c'est-à-dire qu'aucune enquête supplémentaire n'est nécessaire.
(c) It is possible to issue a guidance letter on the basis of the information provided, i.e. no further fact-finding is required.

Cela veut dire qu'aucune enquête n'est mise en branle, qu'aucune requête n'est lancée sans que l'administration centrale, mon sous-commissaire aux opérations, s'assure qu'il est bien au courant du dossier, et c'est lui qui donne l'autorisation de lancer l'enquête.
That means no investigation is started, no inquiry is started, unless the center headquarters, my deputy commissioner of operations, makes sure that he is aware, and he gives the authority to initiate.

La ministre pourrait-elle nous dire combien d'enquêtes criminelles sont actuellement en cours au sujet d'anciens fonctionnaires de son ministère et combien d'anciennes enquêtes ont conduit à des condamnations?
Can the minister inform the House how many criminal investigations are currently taking place involving former officials in her department and how many past investigations have resulted in convictions?