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Vertaling van "dire qu'elle s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi

all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord si elles sont dispensées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique.

That provision does not apply to persons falling under point (b) of Article 5(1) of the Agreement if they are exempted from the visa requirement by the Agreement, i.e. if they are holders of a diplomatic passport.


En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays d’origine alors qu’elle réside à l’étranger[37].

In addition to meeting the above definition of a worker, a person must be a migrant worker in order to be covered by EU law, i.e. he or she must have exercised his or her right to free movement: EU rules apply when a person works in a Member State other than his or her country of origin or in his or her country of origin while residing abroad[37].


elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation au ...[+++]

have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level o ...[+++]


S'il s'avère que 10 p. 100 de ce 10 p. 100, 20 p. 100 ou plus de cette entité amène l'institution financière au seuil suivant, c'est-à-dire qu'elle fait l'acquisition de plus de 10 p. 100 de son actif consolidé — elle investit plus de 10 p. 100 de son actif consolidé dans cette nouvelle entité —, à ce moment-là, l'acquéreur doit obtenir l'agrément du ministre plutôt que celui du BSIF.

If it turns out that 10 per cent of that 10 per cent, 20 per cent or more of that entity brings that financial institution to the next threshold, which is that they are purchasing more than 10 per cent of their consolidated assets — they are investing more than 10 per cent of their consolidated assets in that new entity — then it would get ministerial approval as opposed to OSFI approval.


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Certaines questions sont perçues comme des difficultés, et parfois elles s'avèrent des difficultés alors que d'autres fois, elles s'avèrent n'être que des questions d'information.

Sometimes questions are perceived as challenges and sometimes they turn out to be challenges but at other times they are just questions for information.


Il est clairement établi que l'élevage du saumon atlantique s'avère une bonne idée, puisque les espèces ne peuvent se croiser, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent se reproduire naturellement advenant que des poissons s'échappent des enclos, et que les maladies qui affectent le saumon atlantique ne peuvent infecter les espèces sauvages indigènes.

It was fairly well established that Atlantic salmon farming was a good idea because the species would not interbreed, would not be able to naturally reproduce should they escape, and the diseases that affect Atlantic salmon would not affect our wild indigenous salmon species.


Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raison ...[+++]

The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.


2. Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

2. An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.


Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocab ...[+++]

The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).


Mon ministère émettra un avis de conformité pour cette drogue vétérinaire uniquement si elle s'avère sans danger pour la consommation humaine, c'est-à-dire pour les êtres humains qui consomment du lait ou des produits laitiers venant d'animaux traités au moyen de cette drogue, et seulement après s'être assuré de posséder les données nécessaires prouvant son efficacité et son innocuité chez les vaches laitières mêmes.

My department will only issue a notice of compliance for this veterinary drug if it is safe for humans to consume milk or milk products from treated animals, and also after adequate data is supplied to support the efficacy and safety of dairy cows.




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Date index: 2022-07-20
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