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Traduction de «dire est qu'elle était réservée » (Français → Anglais) :

L'enquête a permis de constater qu'une part importante de la production des producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon était destinée à une utilisation captive, c'est-à-dire qu'elle était simplement transférée (sans facture) et/ou livrée au prix du transfert au sein de la même société ou du même groupe de sociétés en vue de sa transformation ultérieure en aval.

It was found during the investigation that a substantial part of the sampled Union producers' production was destined for captive use, i.e. often simply transferred (without invoice) and/or delivered at transfer prices within the same company or group of companies for further downstream processing.


Le rapport prévoyait cependant que la valeur marchande de la base militaire serait encore réduite de 12 millions de NOK (10) si elle était vendue dans sa totalité, c’est-à-dire les quatre différentes zones ensemble.

However, the report anticipated that the market value of the military camp would be reduced by an additional NOK 12 million (10) if the whole camp, i.e. the four different areas, would be sold together.


L'article 1er du règlement (CEE) n° 3577/92 a libéralisé l'activité de cabotage maritime dans les pays où elle était réservée aux ressortissants nationaux.

Article 1 of Regulation (EEC) No 3577/92 liberalised maritime cabotage in the countries where that economic sector was reserved for nationals.


Plus récemment, dans l’affaire O. et S.[11], la Cour a confirmé que les principes énoncés dans l’arrêt Zambrano n’étaient applicables que dans des circonstances exceptionnelles, mais elle a précisé que leur application n’était pas réservée à des situations dans lesquelles il existe une relation biologique entre parents et enfants, soulignant que le facteur pertinent était la relation de dépendance (juridique, financière ou émotionn ...[+++]

More recently, in O, S[11], the Court confirmed that the principles stated in the Zambrano judgment apply only in exceptional circumstances, but specified that their application is not confined to situations in which there is a blood relationship, underlining that the relevant factor is the relationship of dependency (legal, financial or emotional).


Plus récemment, dans l’affaire O. et S.[11], la Cour a confirmé que les principes énoncés dans l’arrêt Zambrano n’étaient applicables que dans des circonstances exceptionnelles, mais elle a précisé que leur application n’était pas réservée à des situations dans lesquelles il existe une relation biologique entre parents et enfants, soulignant que le facteur pertinent était la relation de dépendance (juridique, financière ou émotionn ...[+++]

More recently, in O, S[11], the Court confirmed that the principles stated in the Zambrano judgment apply only in exceptional circumstances, but specified that their application is not confined to situations in which there is a blood relationship, underlining that the relevant factor is the relationship of dependency (legal, financial or emotional).


Elle n'a pas été retenue suite aux pressions d'un certain nombre de pays en développement qui ne sont pas très favorables à cette idée, du fait aussi d'une position américaine dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle était réservée.

This was because of pressure by a number of developing countries that were not really in favour of the idea and because of the American position, which could be described as reluctant, to say the least.


Elle était et reste une préoccupation essentielle et elle doit être générale, c’est-à-dire qu’elle doit s’appliquer pour ainsi dire dès le début - comme vous l’avez également souligné -, lors de l’initiative, lors de la proposition, et non pas seulement par la suite, lors de la mise en œuvre.

It was and is a matter of major concern, and it must be comprehensive, meaning that it must, so to speak, be present right from the very outset, and hence – as you also emphasised – in the initiative and the proposal; it cannot be introduced later, at the implementation stage.


Une telle retenue serait bien acceptée par le public si elle était libératoire, c'est-à-dire préserverait le citoyen de tout impôt additionnel.

Such a system would be accepted by the public if it is in full discharge, that is to say that it exempts the citizen from any other additional tax.


En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respec ...[+++]

In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).


En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respec ...[+++]

In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).




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dire est qu'elle était réservée ->

Date index: 2021-12-21
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