Vertaling van "dire d'autre devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays
right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution

renvoi devant une autre juridiction
change of venue

un devant l'autre
in line with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leur présentation peut être basée sur un modèle de fiche de renseignements lorsqu'il est fourni par le règlement no . de la CEE-ONU; à défaut, elle doit, dans la mesure du possible, se fonder sur la numérotation de l'annexe I de la directive 2007/46/CE (c'est-à-dire la liste exhaustive de renseignements aux fins de la réception CE par type des véhicules, composants et entités techniques), toute autre information ou indication requise pour l'homologation en application du règlement no . de la CEE-ONU devant être incluse.
It may be based on a model for an information document if provided by UNECE Regulation No ., otherwise it shall insofar practicable be based on the item numbering of Annex I to Directive 2007/46/EC (i.e. the complete list of information for the purpose of EC type-approval of vehicles, components and separate technical units) and any additional information or particulars required for approval under UNECE Regulation No . shall be included.

Vous avez la possibilité de dire que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de vous envoyer dans autre pays de Dublin, et vous pouvez contester cette décision devant une cour ou un tribunal.
You have the possibility to say that you disagree with a decision to be sent to another Dublin country, and may challenge that decision in front of a court or tribunal.

Sur cette base, l'EIT fournit en moyenne jusqu'à 25 % des ressources totales des CCI, le reste du budget global des CCI, c'est-à-dire au minimum 75 %, devant provenir de sources extérieures autres que l'EIT.
On this basis, the EIT provides on average up to 25 % of the total KIC funding, while the remaining minimum 75 % of a KIC's overall budget should come from non-EIT sources.

données disponibles (c'est-à-dire incluses dans les modèles établis pour les pays ou disponibles en consultant une autre source) mais pas encore validées, ou devant être mises à jour
data available (i.e. included in country templates or through other available source) but not yet validated, or needs updating.

L'autre chose que je demanderais, et je vais peut-être le dire ici devant tout le monde, car je pense qu'il est important que la transparence soit assurée, mon autre dilemme est qu'il me faudra informer tous les membres le mieux possible lorsque je les appellerai.
The other thing I would ask, and perhaps I'll do this in front of everybody, because I think it's important this be transparent, the other dilemma is that I would want to engage members in as informed a way as possible.

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.
The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.

Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, à moins qu'il ne soit établi que ces calculs garantissent que la taxe sert effectivement et de manière significative un objectif écologique qui consiste à encourager l'utilisation d'avions moins polluants; 2) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE est d'effet direct, de telle sorte qu'il peut être invoqué par un particulier devant une juridiction nationale à l'encontre d'une autorité étatique».
He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advance an environmental object of encouraging the use of less polluting aircraft; 2. Article 8(1)(b) of Directive 92/81/EEC is directly effective so that it may be relied upon by an individual against a State authority before a national court.

Je tiens cependant a dire clairement que la proposition qui est a present devant vous ne traite pas de ce probleme plus general, mais n'est autre que la traduction en termes operationnels, d'un engagement pris par la Communaute dans un contexte bien defini.
However, I should like to make it plain that the proposal now before you does not address this broader problem; it is intended to give practical effect to a commitment undertaken by the Community in a quite specific context.