Vertaling van "dimension communautaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concentration de dimension communautaire
concentration with a Community dimension

groupe d'entreprises de dimension communautaire
Community-scale group of undertakings

entreprise de dimension communautaire
Community-scale undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Sur ces questions sociétales de dimension communautaire, voire mondiale, comment pourrait-on établir et tester des principes et modalités pour la programmation conjointe de la recherche, avec la participation de toutes les parties intéressées (institutions de recherche, entreprises, société civile, etc.) et en rassemblant tous les apports financiers provenant de l’UE, des États membres, des régions, des entreprises et du secteur philanthropique?
28. On such societal issues of European or global dimension, how could principles and modalities be established and tested for joint programming of research, involving all stakeholders (research institutions, business, civil society etc.) and bringing together funding from EU, national, regional, business and philanthropic sources?

La politique familiale doit évidemment rester du ressort des États membres mais l’intégration de la dimension familiale dans les différentes politiques communautaires pourrait renforcer la cohésion sociale, augmenter la compétitivité et réduire les problèmes socio-économiques tels que le chômage, la pauvreté et la baisse de la productivité.
Of course, family policy must continue to be a matter for the Member States, but the inclusion of the family dimension in various Community policies will help to strengthen social cohesion and increase competitiveness and reduce socio-economic problems such as unemployment, poverty and reduced productivity.

En outre, puisque le système "3 +" est compatible avec le maintien des seuils actuels visés à l'article premier, une affaire de dimension communautaire notifiée, par exemple, dans deux États seulement pourrait dès lors, au travers des seuils fixés, ressortir à la juridiction communautaire.
Furthermore, since the ‘3+’ system is compatible with maintaining the current thresholds laid down in Article 1, a case of Community dimension notified, for example, in only two States could nevertheless, on the basis of these thresholds, come under Community jurisdiction.

10. Pense comme la Commission que les concentrations devant être notifiées dans plus de deux États membres doivent être considérées comme des concentrations de dimension communautaire et donc être évaluées par la seule Commission; dans de tels cas, une seule notification auprès de la Commission ("guichet unique") pourrait donc suffire;
10. Shares the Commission’s view that concentrations needing to be registered in more than one Member State should be regarded as concentrations with a Community dimension. Such concentrations should therefore be evaluated solely by the Commission. In such cases, therefore, a simple application to the Commission (“one-stop shop”) may suffice;

Une opération qui, en elle-même, ne serait pas de dimension communautaire parce qu'elle n'atteint pas les seuils du Règlement pourrait néanmoins entrer dans son champ d'application en tant que partie d'une concentration consistant en plusieurs opérations.
A transaction that by itself might not have Community dimension because it does not meet the thresholds of the Merger Regulation, might nevertheless fall under the jurisdiction of the Merger Regulation as part of a concentration that is made up of more than one transaction.

46. En théorie, on pourrait faire valoir que le chiffre d'affaires de 25 millions d'euros prévu à l'article 1er, paragraphe 3, point c) est relativement modeste et qu'il serait étonnant que des concentrations de dimension communautaire ne remplissent pas ce critère.
46. In theory, it could be argued that the EUR 25 million requirement in Article 1(3)(c) represents a relatively modest level of turnover, and that it would be surprising if concentrations that raise a Community interest would not satisfy this requirement.

En outre, le volet du FER consacré aux actions communautaires et créé de manière à financer les mesures novatrices ou celles présentant un intérêt pour la Communauté dans son ensemble dans le domaine de l'asile, pourrait servir au soutien des meilleures pratiques, des projets ayant une dimension transnationale accrue, du dialogue et de la diffusion des résultats des projets menés en matière de réinstallation, et, dans un premier temps, au financement des frais supportés pour le lancement d'un programme de réinstallation au niveau de l'UE.
Also, the Community Actions strand of the ERF, set up to finance innovative action or action of interest to the Community as a whole concerning asylum policy could support best practice, more transnational projects, dialogue and information on projects results in the area of resettlement, and could initially finance the costs involved in starting up an EU Resettlement scheme.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;
Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;