Traduction de «diligence pour l'aviser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle
tortious duty of care

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]
defence of due diligence

obligation de diligence | diligence à observer
duty of care | due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Sur réception de la demande, le ministre l’examine avec diligence et avise la personne de sa décision par courrier certifié ou recommandé.
(5) On receipt of the application, the Minister must, without delay, consider it, and notify the person of his or her decision by registered or certified mail.

(5) Sur réception de la demande, le ministre, avec diligence, l’examine et y fait droit ou la rejette. Dès lors, il avise le contribuable de sa décision par écrit.
(5) On receipt of an application made under subsection 166.1(1), the Minister shall, with all due dispatch, consider the application and grant or refuse it, and shall thereupon notify the taxpayer in writing of the Minister’s decision.

(3) Sur réception de l’avis d’opposition, le ministre, avec diligence, examine de nouveau la cotisation et l’annule, la ratifie ou la modifie ou établit une nouvelle cotisation. Dès lors, il avise le contribuable de sa décision par écrit.
(3) On receipt of a notice of objection under this section, the Minister shall, with all due dispatch, reconsider the assessment and vacate, confirm or vary the assessment or reassess, and shall thereupon notify the taxpayer in writing of the Minister’s action.

(3.3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (3.2), le ministre, avec diligence, détermine les montants réputés par le paragraphe 122.61(1) être des paiements en trop, qui se produisent au cours des mois indiqués dans la demande, au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou détermine qu’aucun semblable montant n’existe. Il avise alors le contribuable, par écrit, de sa détermination.
(3.3) On receipt of the request referred to in subsection 152(3.2), the Minister shall, with all due dispatch, determine the amounts deemed by subsection 122.61(1) to be overpayments on account of the taxpayer’s liability under this Part that arose during the months in respect of which the request was made or determine that there is no such amount, and shall send a notice of the determination to the taxpayer.

Le mandataire s’engage à toujours fournir ses services avec la diligence d’un commerçant avisé.
The Divestiture Trustee shall be obliged to provide services always with the due care of a prudent businessman.

Ce nouveau programme peut donc entrer en vigueur en 2003, parce que nous avons fait diligence pour l'aviser, et nous espérons que notre co-législateur, le Conseil en fera de même, qu'il ne répétera pas sa mauvaise performance en ce qui concerne le règlement sur les statistiques structurelles sur les entreprises sur lequel notre Parlement a pris position en première lecture en juin 2001.
The new programme can therefore enter into force in 2003, because we worked swiftly to give our opinion on the report, and we hope that our co-legislator, the Council, will do the same, that it will not repeat its poor performance on the regulation concerning structural business statistics on which Parliament adopted its position at first reading in June 2001.