Traduction de «différer l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différer l'application des mesures
to defer the application of the measures

application de prix différenciés [ fixation de prix différenciés ]
differential pricing

Guide d'application de la politique sur les différents types de régime de travail [ Guide d'application de la politique de travail à domicile ]
Guide to Alternative Work Arrangements

application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination
carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

La nouvelle version de la Loi sur la marine marchande du Canada semble changer cette approche en faveur de règlements différents applicables à différents types de bateaux.
The new version of the Canada Shipping Act appears to change this approach in favour of different regulations for different types of vessels.

Soucieux d'assurer un avenir meilleur aux jeunes, nous avons recommandé une formule de paiement différé applicable aux régimes enregistrés d'épargne-études qui permettrait aux étudiants bénéficiaires d'obtenir une subvention fédérale dont le montant serait proportionnel aux contributions totales au REEE.
In keeping with improving the future of our youth, we have recommended a deferred credit formula for registered education savings plans which would offer student beneficiaries a federal grant calculated on a percentage of the total RESP contributions. This grant would be distributed in equal amounts in each year of the post-secondary program.

4. Lorsqu’un bénéficiaire est concerné par un cas de non-conformité avec la diversification des cultures décrite dans le présent article pendant trois années, la superficie à déduire au titre des années ultérieures, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, de la superficie à utiliser pour le calcul du paiement en faveur de l’écologisation est la superficie totale déterminée de terres arables multipliée par le ratio de différence applicable.
4. Where a beneficiary has been found non-compliant with crop diversification as described in this Article for three years, the area by which the area to be used for the calculation of the greening payment is to be reduced in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 for the subsequent years shall be the total area of arable land determined multiplied by the applicable ratio of difference.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0814 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0814 - EN - Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2011/96/EU on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States

Publication différée: seuils et différés applicables
Deferred publication thresholds and delays

2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et celle des juridictions suisses ou d'une différence substantielle dans l'application des dispositions visées à l'article 1er entre les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure prévue à l'article 7 est applicable.
2. If, within two months of being notified of a substantial divergence between Court of Justice case-law and that of Switzerland's courts or of a substantial divergence between the authorities of the Member States concerned and the Swiss authorities in their application of the provisions referred to in Article 1, the Mixed Committee is unable to ensure a uniform application and interpretation, the procedure provided for in Article 7 shall be initiated.

Le Conseil a dégagé un accord politique sur un projet de directive visant à améliorer le régime fiscal des sociétés d'États membres différents, applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions (doc. 15341/04).
The Council reached a political agreement on a draft Directive aimed at improving the system of taxation for companies of different Member States applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares (15341/04).

Un seul règlement d'exemption générale a été jugé préférable à plusieurs règlements différents applicables à certains types de restrictions verticales ou à certains secteurs.
The choice has been made to propose one wide block exemption regulation instead of different regulations for specific forms of vertical restraints or sectors.

Le montant supplémentaire accordé aux tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultivés en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche est porté de 50 à 65 % de la différence applicable à la récolte 1992.
The supplementary amount granted to flue cured, light air cured and dark air cured tobaccos cultivated in Belgium, Germany, France and Austria is increased from 50% to 65% of the difference applicable to the 1992 harvest.