Traduction de «différer d'un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges
referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges

chambre composée d'un nombre différent de juges
Chamber composed of a different number of Judges

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Le principal point de cette loi qui préoccupe la Commission concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans).
The Commission's key legal concern identified in the law on the organisation of ordinary courts relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years).

Le principal point de cette loi qui inquiète la Commission sur le plan juridique concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ anticipé à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans).
The Commission's key legal concern identified in this law relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years).

6. invite la Commission, dans un souci de non-discrimination des biens et services d'un type particulier, à préciser d'urgence qu'elle n'intentera pas d'action juridique à l'encontre d'États membres qui décident d'introduire le même taux de TVA réduite pour les livres et livres audio numériques téléchargeables que pour les produits comparables sur un support matériel différent et juge à cet égard l'intention de la Commission de présenter une nouvelle proposition sur ce sujet d'ici la fin 2013 inadaptée à la résolution de cette question en temps voulu;
6. Calls on the Commission, in the interest of non-discrimination against goods and services of a particular type, to urgently clarify that it will not bring any legal action against Member States that decide to introduce the same reduced VAT rates for downloadable digital books and audiobooks as for comparable products on a different physical means of support and in this respect considers the Commission’s intention to come back with a proposal on this topic by the end of 2013 to be inadequate to reach a timely settlement of this issue;

Il a déjà été jugé que des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I, point A, du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents.
It is already established that the same or similar functions may be performed by persons in different grades, as is apparent from Annex I, Section A, to the Staff Regulations, which provides, for most of the functions set out therein, that they may be performed by officials in different grades.

50. se félicite de la croissance en Europe du marché du livre électronique et estime que ce dernier est porteur d'avantages significatifs pour les consommateurs et les entreprises; juge important que les consommateurs ne se heurtent pas à des obstacles lorsqu'ils souhaitent acquérir des livres électroniques sur des plates-formes et par des dispositifs hors des frontières territoriales; juge important d'assurer l'interopérabilité entre les différents dispositifs et systèmes d'acquisition de livres électroniques;
50. Welcomes the growth of the e-book market in Europe and believes that it can bring important benefits to consumers and businesses alike; stresses that it is important to ensure that consumers do not come up against any barriers when wishing to acquire e-books across territorial borders, platforms and devices; stresses that it is important to ensure interoperability between different e-book devices and systems;

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Un juge a qualifié le dialogue de la CJE avec les tribunaux nationaux d’«inhabituellement différent» de la façon dont les juges de renvoi sont traités par les Cours constitutionnelles nationales.
One judge found the ECJ's dialogue with national courts "refreshingly different" from the way referring judges were treated by her domestic constitutional court.

Un juge italien a déclaré que la connaissance des langues était une condition préalable au contact direct entre les juges des différents États membres qui à son tour était la pierre angulaire de la coopération judiciaire dans les matières civiles et criminelles.
An Italian judge commented that knowledge of language was a precondition to direct contact between judges in different Member States which, in turn, was a cornerstone for judicial cooperation in civil and criminal matters.