Traduction de «différents engagements n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soldes des créances et engagements des différents secteurs de l'économie nationale
net changes in financial assets and liabilities of all the different sectors of the national economy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).
Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).

Déjà, on a trois ministères différents engagés dans la création des mêmes choses, qui peuvent se trouver physiquement au même endroit, mais qui vont être soumis à trois réglementations différentes à cause de l'engagement de ces trois ministères différents.
We already have three different departments involved in creating the same thing, which may even be in the same place, but they will be subject to three different sets of regulations because they come under three different departments.

1. Différents engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013, engagements liés à l’agriculture biologique au titre de l’article 29 dudit règlement, engagements en faveur du bien-être des animaux au titre de l’article 33 dudit règlement et engagements forestiers, environnementaux et climatiques au titre de l’article 34 dudit règlement peuvent être combinés, à condition d’être complémentaires et compatibles.
1. Various agri-environment-climate commitments under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013, organic farming commitments under Article 29 of that Regulation, animal welfare commitments under Article 33 of that Regulation and forest-environmental and climate commitments under Article 34 of that Regulation may be combined provided that they are complementary and compatible.

Les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires au titre du chapitre II bis devraient être effectués d’ici au 31 mars 2011.
Individual legal commitments implementing budgetary commitments under Chapter IIa should be made by 31 March 2011.

Les différents engagements juridiques au titre du chapitre II, mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 sont effectués le 31 décembre 2010 au plus tard.
Individual legal commitments under Chapter II implementing the budgetary commitments made in 2009 and 2010 shall be made by 31 December 2010.

2. Les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 sont effectués le 31 décembre 2010 au plus tard.
2. Individual legal commitments implementing the budgetary commitments made in 2009 and 2010 shall be made by 31 December 2010.

L'Union européenne réagirait rapidement et favorablement si un véritable processus de réforme démocratique était amorcé de manière irréversible en Birmanie/au Myanmar et si un engagement clair était pris de répondre aux préoccupations en matière de droits de l'homme.
The European Union would react with speed and goodwill to the irreversible commencement of a substantive process of democratic reform in Burma/Myanmar and clear commitment to address human rights concerns.

Cependant, dans le protocole d'accord soumis à la Commission, la valeur des différents engagements n'était pas précisée et il est donc difficile de discerner comment les diverses créances ont été calculées et d'examiner si ce règlement comportait la renonciation aux créances réelles jusqu'à concurrence des montants allégués par les autorités allemandes ou s'il s'agissait au contraire d'une compensation déguisée de la prime à l'investissement de 360 millions de DEM perdue par Elf à la suite de la décision prise par la Commission en 1997. Dans ce dernier cas, le règlement devrait de toute évidence être considéré comme une aide de 360 millions de DEM.
However, in the settlement submitted to the Commission, no reference was made to the value of the different liabilities. Thus, it was difficult to recognise how the different claims were calculated and to examine whether, with the settlement, really existing legal claims up to the amounts alleged by the German authorities were waived or whether it rather meant a disguised compensation of the forgone DM 360 million investment grant on which Elf had, following the Commission's decision of 1997, lost its claim. In the latter case, the settlement would clearly have to be considered as a DM 360 Million aid.

La Commission a toutefois considéré que cet engagement n'était pas nécessaire pour pouvoir autoriser l'opération puisque les doutes qu'elle avait soulevés à l'égard de celle-ci était pleinement dissipés par la cession de QCM.
This commitment was not, however, regarded by the Commission as necessary for the clearance of the transaction, since the competitive concerns raised by the operation were fully addressed by the divestiture of QCM.

Les 24 sont invités à participer à ce prêt (Un aperçu synoptique des différents engagements financiers de toutes les parties participant aux différents domaines d'action dans le contexte du PHARE est repris dans le "scoreboard" libellé "indicative financial and aid commitments and near commitments in favour of Poland and Hungary" du 15 février 1990)/.
The other countries of the 24 are invited to participate in the loan (A summary of the various financial commitments by all the parties involved in the different areas of Operation Phare is given in the scoreboard of 15 February 1990 entitled "Indicative financial and aid commitments and near commitments in favour of Poland and Hungary".) ./.