Vertaling van "différentes sous-structures l'autorité " (Frans → Engels) :

5. Lorsque le collège est organisé sous la forme de différentes sous-structures, l'autorité de résolution au niveau du groupe tient tous les membres du collège d'autorités de résolution pleinement et rapidement informés des mesures prises ou des actions menées dans les sous-structures du collège.
5. Where the college is organised in different substructures, the group-level resolution authority shall keep all resolution college members fully informed, in a timely manner, on the actions taken or the measures carried out in those college substructures.

À cet effet, l'autorité de résolution au niveau du groupe veille à ce que les différentes sous-structures du collège, y compris les sous-structures faisant intervenir des observateurs, ne conduisent pas à entraver ou à empêcher le processus de prise de décision commune, en particulier en ce qui concerne les membres du collège qui sont tenus de prendre des décisions communes en vertu des dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE.
For that purpose, the group-level resolution authority shall ensure that the various college substructures, including substructures involving observers, shall not result in constraining or pre-empting the process of the joint decision-making in particular with regard to those members of the college who are required to conclude joint decisions in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU.

À cet effet, en particulier en ce qui concerne la prise de décisions communes par les membres du collège, l'autorité de résolution au niveau du groupe examine la nécessité d'organiser le collège d'autorités de résolution sous la forme de différentes sous-structures.
For that purpose, in particular with regard to college members concluding joint decisions, the group-level resolution authority shall consider the need of organising the resolution college in various substructures.

une description des différentes sous-structures du collège d'autorités de résolution chargées de l'exécution des différentes tâches, le cas échéant.
a description of the different resolution college substructures for the performance of different tasks, where relevant.

18. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant, aux fins du présent article, la méthodologie selon laquelle l'autorité compétente ou l'autorité désignée recense un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union comme un EISm ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories et à l'affectation des EISm dans les différentes sous-catégories en fonction de leur importance systémique, en tenant compte des normes convenues au niveau international.
18. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify, for the purposes of this Article, the methodology in accordance with which the competent authority or the designated authority shall identify an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company as a G-SII and to specify the methodology for the definition of the sub-categories and the allocation of G-SIIs in sub-categories based on their systemic significance, taking into account any internationally agreed standards.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

les unités de gestion des crises militaires et civiles doivent être placées sous l'autorité du vice-président/haut représentant, tandis que la structure de commandement et d'organisation pourrait être différente de celle du personnel civil; le partage de l'analyse des renseignements entre les acteurs au sein du SEAE revêt une importance cruciale afin d'aider le vice-président/haut représentant dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée de mener une politique extérieure de l'Union à la fois cohérente et efficace;
the military and civilian crisis management units must be placed under the VP/HR's authority, while the command and organisational structure may have to differ from that for civilian personnel; the sharing of the intelligence analysis of players within the EEAS is of vital importance in order to assist the VP/HR in fulfilling his/her mandate of conducting a coherent, consistent and efficient external Union policy;

(d) les unités de gestion des crises militaires et civiles doivent être placées sous l'autorité du haut représentant, tandis que la structure de commandement et d'organisation pourrait être différente de celle du personnel civil; le partage de l'analyse des renseignements entre les acteurs au sein du SEAE revêt une importance cruciale afin d'aider le haut représentant dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée de mener une politique extérieure de l'Union à la fois cohérente et efficace;
(d) the military and civilian crisis management units must be placed under the High Representative's authority, while the command and organisational structure may have to differ from that for civilian personnel; the sharing of the intelligence analysis of players within the EEAS is of vital importance in order to assist the High Representative in fulfilling his/her mandate of conducting a coherent, consistent and efficient external Union policy;

7. Au terme de la mise en œuvre des actions indirectes du 7 programme-cadre, toute somme restant sur le fonds de garantie est remboursée au programme-cadre et constitue une ressource affectée, sous réserve d'une décision différente de l'autorité législative.
7. Once the implementation of the indirect actions under the Seventh Framework Programme is complete, any sums outstanding from the guarantee fund shall be transferred to the Seventh Framework Programme and shall constitute an earmarked resource, unless the legislative authority decides otherwise.