Vertaling van "différentes propositions d'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition visait à nous éviter d'avoir à dresser la liste des différentes substances qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues, car c'est un fait que de nouvelles catégories apparaissent de temps à autre et qu'il faut constamment se référer à la loi pour tenir compte de ces changements et apporter les amendements qui s'imposent; c'est également un fait que nous sommes aux prises avec un dilemme et que nous en sommes toujours à discuter avec le ministère pour déterminer si l'exemption vise uniquement les substances ou le produit en entier, comme les emballages de sécurité pour enfants. Notre proposition est la suivante: plutôt que de tenter de dresser la liste des substances pour les retirer du marché, il serait plus simple de remplacer les points 2 à 5 par un amendement qui stipulerait que les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues seraient exemptés.
Rather than attempting to list all individual substances that may be found in the Food and Drugs Act, recognizing that from time to time new categories pop up and you'd be going back numerous times to make consequential amendments every time something changed in the other bill, as well as a conundrum that we face and are still discussing with the department on whether it's only the substances that are exempt or the full product, including child resistant packaging and so on, we've made a suggestion that rather than trying to list the substances and trying to catch them that way, a simple amendment would be to replace clauses 2 to 5 with an amendment that says that products regulated under the Food and Drugs Act would be exempt.

Cependant, après tout ce qui s’est passé au sein de la commission compétente du Parlement européen et après que les différentes propositions d’amendements ont été présentées, renforçant l’opposition face aux ambitions toujours plus vastes de la Commission, c’était une issue prévisible et une issue heureuse, notamment au regard du respect du principe de subsidiarité.
After everything that happened in the specialist Parliamentary committee, however, and after the various proposed amendments were tabled, stiffening opposition to the Commission’s ambitions still further, this was a predictable outcome, and a fortunate one, particularly if the principle of subsidiarity is to be respected.

D’où cet amendement oral qui, selon moi, devrait permettre une meilleure combinaison de différentes propositions.
Hence this oral amendment, which I think should combine various proposals better.

Bien que je déplore que les différentes propositions d'amendement déposées par mon groupe, lesquelles visaient à garantir le respect des principes de base du droit, aient été rejetées - par exemple la présomption d'innocence, le droit à un jugement impartial, le droit à la défense ainsi que le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour le même délit -, la proposition de règlement à l'examen introduit des amendements qui permettent de garantir la survie des personnes figurant sur la liste de terroristes ou de personnes liées à des terroristes avant la conclusion de tout procès.
Although I regret the fact that various proposals for amendments tabled by my group, which sought to ensure respect for the basic principles of law, have been rejected – for example the amendment establishing that a person accused of a crime shall be considered innocent in the eyes of the law until proven guilty; the right to a fair trial, the right to protection and the right not to be sentenced or punished by the courts twice for the same crime – this proposal for a regulation has incorporated amendments that enable us to guarantee the survival of people whose names feature on lists of terrorists or of people with connections to terrorists without any trial having taken place.

Donc, monsieur Rivard, il y a différentes propositions et des conflits de lignes dans ce prochain groupe d'amendements et peut-être pourriez-vous expliquer aux membres en quoi consistent les différents amendements proposés.
So, Mr. Rivard, there are various proposals and line conflicts when we get to that group of amendments, and perhaps you could clarify for the members how you see the different proposals that are being put forward.

Vous disposez à présent de différentes propositions d'amendement que vous accepterez probablement jeudi et qui exigent de la Commission qu'elle présente de nouveaux rapports, sur le retard budgétaire par exemple.
You have now tabled various amendments which you will probably adopt on Thursday, and the Commission, in consequence, will be asked for further reports, for example on the delayed presentation of the Budget.

Ces amendements remplacent différentes propositions du rapport, qui seront probablement rejetées lors du vote et qui seront par conséquent remplacées par les nouveaux amendements issus de ce consensus.
These amendments replace various other proposals in the report that will probably be rejected in the vote and which will then be replaced by the new amendments arising from this consensus

Autrement dit, un amendement se veut une proposition nouvelle, différente, supplémentaire. Je soutiens, honorables sénateurs, que ce que le comité a fait en demandant ces corrections n'a rien d'une proposition nouvelle, différente ou supplémentaire.
In other words, an amendment is a new, a different or an additional proposition and, honourable senators, I submit that what the committee did in making those corrections is neither new, different nor additional propositions.

Le texte tient largement compte des amendements du Parlement européen et de la proposition modifiée de la Commission puisqu'elle intègre, soit dans leur totalité soit partiellement, soit dans leur esprit, 26 des 39 amendements votés et repris, sous différentes formes, dans la proposition révisée.
The text largely takes account of the European Parliament's amendments and of the amended Commission proposal, since it incorporates fully, partially or in essence 26 of the 39 amendments passed and included, in various forms, in the revised proposal.

Vous avez reçu un tableau des différentes propositions d'amendements.
You received a table of the different proposed amendments.