Vertaling van "différentes parties d'obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compatibilité technique entre les différentes parties du réseau
technical compatibility between the different parts of the network

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes
reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations
fundamental breach of contract

Observation générale n° 3 (1990) relative à la nature des obligations des États parties
General Comment No. 3 (1990) on the Nature of the States Parties' Obligations

obliger les parties
bind upon the parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· un accord volontaire à visée claire, associant un objectif bien défini à l'imposition aux différentes parties d'obligations clairement formulées, réalistes et proportionnées (discernement dans l'application des règles).
· A clearly-focused voluntary agreement including a well-defined objective, combined with clearly formulated, realistic obligations, proportionately allocated to parties (smart enforcement).

fournir une assistance aux différentes parties prenantes opérationnelles dans l’exécution des obligations qui leur incombent, pour le déploiement de systèmes et procédures en matière de gestion du trafic aérien et/ou de services de navigation aérienne (ATM/ANS) conformément au plan directeur ATM pour l’Europe.
support the different operational stakeholders in the execution of the obligations that are placed on them, in the deployment of air traffic management and/or air navigation services (ATM/ANS) systems and procedures in accordance with the European ATM master plan.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l'uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d'activité des ELTIF dans toute l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité des ELTIF et, d'autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements on the investments and operating conditions for ELTIFs throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability of ELTIFs with the efficient operation of the market for long-term financing and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cette disposition vise, après l'instauration de l'obligation de mise en concurrence pour les contrats ferroviaires, à stimuler la concurrence en permettant aux autorités compétentes d'attribuer à des entreprises ferroviaires différentes les contrats de transport de voyageurs par chemin de fer couvrant les différentes parties d'un même réseau ou ensemble de lignes.
In order to enhance competition after the introduction of competitive tendering for rail contracts, this provision enables competent authorities to decide that contracts for rail passenger transport covering parts of the same network or package of routes will be awarded to different railway undertakings.

fournir une assistance aux différentes parties prenantes opérationnelles dans l’exécution des obligations qui leur incombent, pour le déploiement de systèmes et procédures en matière de gestion du trafic aérien et/ou de services de navigation aérienne (ATM/ANS) conformément au plan directeur ATM pour l’Europe;
support the different operational stakeholders in the execution of the obligations that are placed on them, in the deployment of air traffic management and/or air navigation services (ATM/ANS) systems and procedures in accordance with the European ATM master plan;

des dispositions organisationnelles qui décrivent les obligations des différentes parties prenantes en termes de procédures.
organisational provisions that describe the procedural obligations of the various stakeholders.

des dispositions organisationnelles qui décrivent les obligations des différentes parties prenantes en termes de procédures;
organisational provisions that describe the procedural obligations of the various stakeholders;

Il est par conséquent essentiel que les coordonnateurs et les facilitateurs d'horaires communiquent correctement à la base de données les informations relatives aux horaires, afin de favoriser une bonne collaboration entre les différentes parties prenantes, et contribuent ainsi au respect des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 7 et 8.
Proper provision of schedule data to the database by coordinators and schedules facilitators is therefore pivotal and indispensable to facilitate effective collaboration between the actors, contributing therefore to the fulfilment of their obligations under Article 4(7) and 4(8).

Toutefois, si le calcul des désavantages économiques a été fait en ventilant les coûts totaux supportés par l'entreprise au titre de son activité de transport entre les différentes parties de cette activité de transport, le montant de la compensation est égal à la différence entre les coûts affectables à la partie de l'activité de l'entreprise concernée par l'obligation de service public et la recette correspondante.
However, where the calculation of economic disadvantage was made by allocating among the various parts of its transport activities the total costs borne by the undertaking in respect of those transport activities, the amount of the compensation shall be equal to the difference between the costs allocable to that part of the undertaking's activities affected by the public service obligation and the corresponding revenue.