Vertaling van "différentes d'exigences minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

exigence minimale
minimum requirement | MRQ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils comprennent différentes exigences minimales en matière de protection de l'environnement ou de lutte contre les organismes nuisibles, le recours à une série de mesures dont des mesures préventives, des mesures de prévision et de diagnostic et la sélection des outils optimaux de lutte mécanique ou chimique.
They include different minimum requirements for the protection of the environment or pest control, the use of a combination of measures including preventive measures, measures of forecasting and diagnosis and the selection of optimum tools for mechanical or chemical control.

En particulier, en ce qui concerne les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses, l’Europe fonctionne toujours avec 28 législations sur les contrats à la consommation partiellement différentes, puisque seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE.
In particular, regarding consumer rights in case of defective goods, Europe still works with 28 partly different sets of consumer contract laws, as there are only minimum EU requirements in place.

En ce qui concerne les biens, et en particulier les droits des consommateurs en cas de défectuosité d'un bien, seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE, ce qui fait qu'en pratique, différentes législations nationales coexistent encore.
For goods, and in particular regarding consumer rights in case a good is defective, there are only minimum EU requirements in place. As a result, in practice there are still different national laws.

Ce sont là des exigences minimales pour offrir divers programmes dans des écoles différentes, qu'il s'agisse d'écoles à vocation artistique, commerciale ou autre.
Those are minimum requirements for offering different programs in different schools, whether it is an art school, a trade school or whatever.

e)les exigences en matière d'audit, telles que les exigences minimales concernant les documents à conserver au niveau de l'instrument financier (et au niveau du fonds de fonds, le cas échéant), et les exigences relatives à la tenue de registres distincts pour les différentes formes de soutien conformément à l'article 37, paragraphes 7 et 8 (selon le cas), y compris les dispositions et les exigences concernant l'accès aux documents par les autorités des États membres compétentes pour les audits, les auditeurs de la Commission et la Cour des comptes européenne en vue de garantir une piste d'audit adéquate conformément à l'article 40.
(e)audit requirements, such as minimum requirements for documentation to be kept at the level of the financial instrument (and at the level of the fund of funds where appropriate), and requirements in relation to the maintenance of separate records for the different forms of support in compliance with Article 37(7) and (8) (where applicable), including provisions and requirements regarding access to documents by audit authorities of Member States, Commission auditors and the European Court of Auditors in order to ensure a clear audit trail, in accordance with Article 40.

Les exigences minimales de l'article 11, paragraphe 5, relatives aux mesures d'assistance et d'aide aux victimes ont été transposées de différentes manières; par exemple, la disposition de la directive a été incorporée telle quelle au droit national [CYMT, UK(Gibraltar)] ou dispersées dans les dispositions de différents textes (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI et SK) ou dans des dispositions fourre-tout prévoyant une autre forme d'assistance (BGES, HR, RO).
The minimum requirements of Article 11(5) on assistance and support measures to the victims are reflected in various ways, e.g. including the provision of the Directive literally in the national law (CYMT, UK(Gibraltar)) or spelled out in a disperse manner in the provisions of different acts (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI and SK) or via catch-all provisions ensuring other form of assistance (BG,ES,HR, RO).

des exigences minimales sont fixées concernant les superficies dévolues aux différentes catégories de porcins;
minimum surface requirements for different categories of pigs;

- les procédures administratives ont été raccourcies et simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité - les procédures minimales de confinement et de contrôle sont plus précisément définies - les organismes dont la sécurité est avérée (p.ex. ceux dont la sécurité a été prouvée à l'issue d'autres procédures) peuvent être exemptées des procédures prévues par la directive - l'adaptation de la directive et de ses annexes (comme par exemple le classement des opérations en quatre types de risques avec différentes exigences de sécurité) au progrès technique et à de nouvelles connaissances est simplifiée.
- Administrative procedures will be streamlined and simplified where this does not compromise safety. - The minimum safety and control measures will be further specified. - Exemptions for organisms whose safety is already proved (e.g. by other procedures) will be possible. - The Annexes will become amendable through a Regulatory Committee procedure (instead of the full legislative procedure), thus enhancing the adaption of these technical parts to reflect advancing technical progress and new scientific knowledge (The Annexes foresee for example different security requirements for four classes of risks).