Vertaling van "différentes commissions d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

Commission pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques | Commission de la compréhension
Commission for the Improvement of Understanding among the Language Regions

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS
net SDR charges

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prête une attention particulière aux différentes questions soulevées par les États membres, en particulier en ce qui concerne la simplification du cadre réglementaire (voir infra), et compte fournir, dans le cadre spécifique de chaque politique, toute l'aide dont les États membres pourraient avoir besoin pour assurer une application régulière et efficiente de la réglementation.
The Commission pays special attention to the various questions raised by the Member States, particularly as regards the simplification of the regulatory framework (see below), and intends to provide, within the specific context of the individual policies, any assistance the Member States might require in order to ensure that the regulations are uniformly and effectively applied.

2. Lorsqu'un État membre a l'intention de présenter à nouveau son inventaire au secrétariat de la CCNUCC après le 27 mai en y incorporant des informations différentes de celles déjà déclarées à la Commission, cet État membre communique ces informations à la Commission au plus tard une semaine après avoir présenté à nouveau son inventaire au secrétariat de la CCNUCC.
2. When a Member State intends to make any other re-submission of its inventory to the UNFCCC Secretariat after 27 May that contains information different from that already reported to the Commission, that Member State shall report such information to the Commission no later than within one week of re-submitting it to the UNFCCC Secretariat.

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.
A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.

L'article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/82/CE prévoit, pour les équidés, des dérogations spécifiques à l'article 11 de la même directive, en ce qui concerne le traitement des animaux producteurs de denrées alimentaires au moyen de médicaments pour lesquels des limites maximales de résidus ont été établies pour des espèces autres que l'espèce concernée ou qui sont autorisés pour une affection différente, à condition que ces équidés soient identifiés conformément à la législation de l'Union et qu'ils soient expressément déclarés, dans leur document d'identification, comme n'étant pas destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine ou comme étant destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine au terme d'un temps d'attente minimal de six mois après avoir été traités avec des substances figurant dans le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission (35).
Article 10(2) and (3) of Directive 2001/82/EC provides for specific derogations for equidae from Article 11 of that Directive, relating to the treatment of food-producing animals with medicinal products that have an established maximum residue limit for species other than the target species or are authorised for a different condition, provided that those equidae are identified in accordance with Union legislation and specifically marked in their identification document as not intended for slaughter for human consumption or as intended for slaughter for human consumption following a withdrawal period of at least 6 months after they have been treated with substances listed in Commission Regulation (EC) No 1950/2006 (35).

Dans un second temps, après avoir répondu à ces différentes questions, la Commission appliquera le principe de l'OEM aux différentes mesures en cause.
After replying to these questions, the next step for the Commission will be to apply the MEO principle to the various measures under discussion.

1. Les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchères, les volumes et les dates des séances d’enchères des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente lors des différentes séances d'enchères prévues en 2012, au plus tard le 30 septembre 2011, ou le plus tôt possible après cette date, après avoir préalablement consulté la Commission et obtenu son avis à ce sujet.
1. The auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes and auction dates of the allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for 2012, by 30 September 2011, or as soon as practicable thereafter, having previously consulted the Commission and obtained its opinion thereon.

D’ailleurs, la France précise avoir toujours tenu la Commission informée de l’évolution du dossier et des différentes mesures adoptées depuis janvier 2005, en vertu du principe de coopération loyale entre les États membres et la Commission.
Indeed, France states that it has always kept the Commission informed of developments in the matter and with the different measures adopted since January 2005, in accordance with the duty to cooperate in good faith between the Member States and the Commission.

Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (2) définit la méthode de calcul des différentes réductions qu’il pourrait y avoir lieu d’appliquer aux aides directes régies par le règlement (CE) no 1782/2003.
Commission Regulation (EC) No 796/2004 (2) lays down the method for the calculation of the various reductions that may have to be applied in respect of direct aid governed by Regulation (EC) No 1782/2003.

Lors de l'élaboration du programme indicatif régional (PIR) pour la période 2005-2006, la Commission étudiera de très près les moyens d'y intégrer un soutien en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que de la participation de la société civile. la Commission préparera en outre une évaluation de l'impact des différentes réunions du Forum civil tenues préalablement aux réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères; elle étudiera, dans ce contexte, la façon dont le Forum civil pourrait se structurer, afin que les conclusions de ses réunions puissent avoir un plus grand impact opérationnel sur les activités du partenariat et l'association de la société civile à ces activités.
In the elaboration of the Regional Indicative Programme (RIP) for 2005-6 the Commission will give full consideration to the ways in which to include support for the strengthening of Human Rights and democracy as well as the involvement of civil society. In addition, the Commission will prepare an evaluation of the impact of the various meetings of the Civil Forum which have taken place prior to Euro-Mediterranean meetings of Foreign Ministers; in that context it will consider ways in which the Civil Forum could develop a structure such that the outcomes of its meetings have a more operational impact on the activities of the partnership and the involvement of civil society in them.

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...
(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of countries and regions; whereas on 21 May 1999, at the general session of the International Office of Epizootics (IOE) Committee, a proposal of the IOE International Animal health Code Commission concerning the criteria for the determination of the BSE status of a country or zone was adopted; whereas in accordance to the procedure laid down in Commission Recommendation 98/477/EC(6), concerning information necessary to support applications for the evaluation of the epidemiological status of countries with respect to transmissible spongiform encephalopathies, certain Member States and third countries submitted data necessary to allow assessment of their geographical risk; whereas, considering recent development of the IOE Code on BSE, pending the above scientific assessment and the subsequent decision making, the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones should be suspended until Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status is applicable; whereas the Commission will initiate the procedure for the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status;