Vertaling van "différent d'une extradition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

demande d'extradition | requête d'extradition
extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les arrangements conclus par le Canada avec les différents pays, nous pouvons demander l'extradition du parent ravisseur si des accusations ont été portées contre lui au Canada et que la Couronne soit disposée à appuyer la demande d'extradition.
Depending on the arrangements that Canada has with those varying jurisdictions, whether or not to extradite the parent if there's charges laid in Canada and the prosecution is prepared to extradite to Canada, we could seek extradition in those cases.

Ce que nous envisageons, c'est une procédure pour la remise aux tribunaux qui serait différente de la procédure d'extradition vers les États, de telle sorte que la loi elle-même énoncerait des étapes précises pour l'extradition vers les États, et elle dirait qu'il faut respecter ces étapes, et pour la remise aux tribunaux, il existerait une procédure différente; vous suivriez ces étapes, vous les respecteriez, et il s'agirait de procédures différentes et de critères différents.
What we envisage is a different procedure for surrender to tribunals from the procedure for extradition to states, so that the bill itself would say for extradition to states you go through these steps and you have to pass these tests, and for surrender to tribunals there are different procedures; you go through those steps and you pass those tests, which are different procedures, different tests.

Les problèmes sont particulièrement flagrants dans les domaines suivants: pays avec lesquels nous n'avons pas de traités ou de dispositions d'extradition; entités autres que les États, par exemple le Tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre ou la nouvelle Cour pénale internationale, dans l'instauration de laquelle le Canada a joué un rôle si important; les pays avec lesquels il existe bien un traité d'extradition, mais pour lesquels la liste des délits, désuète, ne prévoit pas les crimes de notre époque comme par exemple le trafic de drogues, le blanchissage de l'argent ou les crimes relatifs à l'informatique; les pays dont le système juridique diffère du nôtre, en particulier en ce qui concerne le droit de la preuve et, enfin, les pays qui, quel que soit leur système juridique et en raison de la complexité du comportement criminel en question, ne sont pas en mesure de satisfaire nos exigences juridiques, et qui nous opposent des obstacles superflus et nous causent des difficultés portant davantage sur la forme que sur le fond de la preuve.
Problems are particularly manifest with the following issues: countries with which we have no extradition treaty or rendition arrangement; entities other than states, such as the United Nations War Crimes Tribunal or the new International Criminal Court, which Canada played such a key role in establishing; countries where there is an extradition treaty in place with an obsolete list of offences that does not include modern crimes, such as drug trafficking, money laundering, or computer-related crimes; countries that have different legal systems than our own and that are unable to comply with our evidentiary laws; and countries of any legal system that due the complexity of the criminal conduct in question are unable to satisfactorily meet our laws, which poses unnecessary hurdles and difficulties that have more to do with the form rather than the substance of the evidence.

32. fait part de ses critiques à l'égard des dispositions constitutionnelles et/ou juridiques de tous les pays de l'ex-Yougoslavie qui interdisent l'extradition de leurs ressortissants mis en accusation dans d'autres États de la région, ainsi que des obstacles juridiques qui entravent le transfert de procédures pénales importantes entre les tribunaux des différents pays de la région; invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux pays de la région de prendre des mesures visant à mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble de ces interdictions et de ces obstacles juridiques;
32. Expresses its criticism of the constitutional and/or legal provisions in force in all countries of the former Yugoslavia, which prohibit the extradition of their own nationals facing indictment in other states of the region, and of the legal obstacles which hamper the transfer of serious criminal proceedings between courts in different countries of the region; calls on the Council and the Commission to urge the countries of the region to take steps towards a coordinated abolition of all such prohibitions and legal obstacles;

31. fait part de ses critiques à l'égard des dispositions constitutionnelles et/ou juridiques de tous les pays de l'ex-Yougoslavie qui interdisent l'extradition de leurs ressortissants mis en accusation dans d'autres États de la région, ainsi que des obstacles juridiques qui entravent le transfert de procédures pénales importantes entre les tribunaux des différents pays de la région; invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux pays de la région de prendre des mesures visant à mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble de ces interdictions et de ces obstacles juridiques;
31. Expresses its criticism of the constitutional and/or legal provisions in force in all countries of the former Yugoslavia, which prohibit the extradition of their own nationals facing indictment in other states of the region, and of the legal obstacles which hamper the transfer of serious criminal proceedings between courts in different countries of the region; calls on the Council and the Commission to urge the countries of the region to take steps towards a coordinated abolition of all such prohibitions and legal obstacles;

La Bosnie-et-Herzégovine devrait s'attaquer, avec ses voisins, au problème des différences de traitement de l'impunité selon les régions, notamment en s'engageant dans la voie d'accords d'extradition couvrant les affaires liées aux crimes de guerre.
Bosnia and Herzegovina, together with its neighbours, should address the regional impunity gap, including by taking steps towards extradition agreements covering war crimes cases.

D. soulignant que l'une des avancées du mandat d'arrêt européen est la suppression de l'immixtion du pouvoir politique dans la procédure, à la différence de la procédure d'extradition,
D. whereas one of the advances introduced by the European arrest warrant is the removal of interference by the political authorities in the procedure, by contrast with the extradition procedure,

D. soulignant que l'une des avancées du mandat d'arrêt européen est la suppression de l'immixtion du pouvoir politique dans la procédure, à la différence de la procédure d'extradition,
D. whereas one of the advances introduced by the European arrest warrant is, precisely, the removal of interference by the political authorities in the procedure, by contrast with the extradition procedure,

Les terroristes profitent des différences de régime juridique des différents États membres et des difficultés existantes en matière d’extradition, surtout quand les faits ne sont pas réglementés dans l’État requis.
Terrorists are able to exploit differences between the legal systems of various Member States and the difficulties in extraditing such people, especially when such an act is not covered by law in a given State.

VOTE DIFFÉRÉ À 15h00 et conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, à la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.
DEFERRED DIVISION At 3:00 p.m. and pursuant to Rule 66(3), the Senate proceeded to the taking of the deferred division on the motion in amendment of the Honourable Senator Kinsella to the motion of the Honourable Senator Bryden, seconded by the Honourable Senator Pearson, for the third reading of Bill C-40, An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence.