Vertaling van "différends par l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les États membres essaient de remédier à la double imposition au moyen de mesures telles que des conventions bilatérales et multilatérales de prévention de la double imposition, ces mesures ne procurent pas une protection adéquate aux citoyens et entreprises en raison de diverses lacunes (par exemple champ d’application trop restreint, manque d'uniformité entre les dispositions des États membres, charge administrative, longs délais de résolution des différends, etc.).
Although Member States try to relieve double taxation through measures such as bilateral and multilateral double taxation conventions, these do not provide adequate protection for citizens and businesses due to various shortcomings (e.g. too narrow scope, lack of uniformity amongst Member States' provisions, administrative burdens, long time-lines for dispute resolution etc.).

D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.

À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.
Consequently, enterprises can currently only avail of the dispute settlement provisions of double taxation conventions which do not impose any binding obligation to eliminate double taxation, unlike the Arbitration Convention.

L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.
The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.

4. Les différends relatifs aux prix de transfert entre un contribuable et une administration fiscale engendrent souvent une double imposition et partant des litiges entre administrations fiscales pour régler ce problème de double imposition.
3. Transfer pricing related disputes between a taxpayer and a tax administration frequently lead to double taxation and hence to disputes between tax administrations to relieve this double tax.

Le code recommande aussi la suspension du recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de résolution des différends transfrontaliers et l’application, par les États membres, des règles du code aux dispositions de règlement des différends dans les traités de double imposition qu’ils ont conclus les uns avec les autres.
The Code also recommends the suspension of tax collection during cross-border dispute resolution procedures and the application of the Code rules by Member States to the dispute settlement provisions in their double taxation treaties with each other.

À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.
At present, therefore, companies must rely on the dispute settlement provisions in double taxation conventions that, unlike the Convention, do not impose a binding obligation to eliminate double taxation.

Le code recommanderait aussi aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Code would also recommend that Member States apply these rules to the dispute settlement provisions in their double taxation treaties with each other.

Il définirait des règles procédurales concernant notamment les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités relatives au fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, ainsi que la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends.
It would determine procedural rules such as the starting points of the time limits for dealing with complaints, arrangements concerning the advisory commission that must be established if Member States cannot reach agreement on the elimination of double taxation within two years, and the suspension of tax collection during the dispute resolution period.