Traduction de «différends assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

assurance
insurance

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus de règlement des différends assure aussi au Canada que l'accès accru au marché américain qu'il a gagné est absolument garanti.
The dispute settlement process also provides Canada with a guarantee that the improved access we have won to the U.S. market is secure.

s'assurer que les engagements pris d'un commun accord sont respectés dans la pratique et prévoir des mécanismes de représailles efficaces ainsi que des mesures dissuasives décourageant toute infraction à ces engagements; insérer par conséquent dans l'accord un mécanisme de règlement des différends entre États qui sera utilisé jusqu'à ce que l'accord soit multilatéralisé et que le règlement des différends à l'OMC devienne possible; réviser le règlement (UE) n° 654/2014 concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international afin que l'Union puisse lancer des représailles dans le secteur des services;
to make sure mutually-agreed commitments will be respected in practice, to allow for effective retaliation and to provide disincentives to breaches of commitments; to include therefore a state-to-state dispute settlement mechanism in the agreement to be used until the agreement is multilateralised and the WTO Dispute Settlement becomes available; to revise Regulation (EU) No 654/2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules in order to ensure that the EU can take retaliatory measures in the services sectors;

16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les normes et les conventions internationales, et devrait s'inscrire dans un cadre juridique adéquat et être soumis à des critères de transparence stricts;
17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a suitable legal framework and be subject to strict transparency criteria;

Ces modalités devraient viser à garantir la meilleure gestion possible du différend, tout en assurant le respect du devoir de coopération loyale visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et la défense et la protection des intérêts de l'État membre concerné.
Those arrangements should aim at the best possible management of the dispute whilst ensuring compliance with the duty of sincere co-operation, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union and the defence and protection of the interests of the Member State concerned .

Ces circonstances se limitent aux cas où le différend concerne également un traitement accordé par l'Union, où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l'Union et où un traitement similaire est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et que la réclamation concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC.
These circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by the law of the Union and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

La commission pourrait se concentrer davantage sur la résolution des différends, assurant des services de facilitation ou de médiation de temps à autre.
They might focus more on dispute resolution, providing facilitation or mediation services from time to time.

M. Rodger Cuzner: Le projet de loi ne prévoit pas précisément la participation de Sport Canada au règlement de différends assuré par le centre.
Mr. Rodger Cuzner: The bill doesn't specifically provide for Sport Canada to be party to the dispute resolution by the centre.

A cet effet, la Commission estime que dans la mesure où des règles et disciplines adéquates et claires auront été mises au point par les parties aux négociations, ces dernières devraient être prêtes à modifier le système actuel de règlement des différends afin d'assurer une application appropriée des résultats des négociations.
The Commission considers that, if appropriate clear rules and disciplines have been established by the parties involved in the negotiations, those parties should be prepared to change the present system for settling disputes so as to ensure that the results of the negotiations are properly implemented.

De plus, des amendements à introduire, et notamment la possibilité de recourir à un Organe d'appel, devraient permettre d'améliorer l'efficacité des instances chargées du règlement des différends en créant les conditions nécessaires pour leur assurer - compétence - transparence - indépendance.
Moreover, by introducing amendments and, in particular, the option of appealing to an Appeals Body, it should be possible to improve the efficiency of the authorities responsible for settling disputes by bringing about the necessary conditions for their competence, transparency and independence.