Vertaling van "différend à l'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'un différend à l'arbitrage
referral of a dispute to arbitration

renvoi d'un différend à un bureau de conciliation
referral of a dispute to a conciliation board

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States

soumettre un différend à l'arbitrage
submit a dispute to arbitration

arbitrage d'un différend [ arbitrage de différends | arbitrage des différends | arbitrage de divergences d'intérêts ]
interest arbitration

arbitrage de différends | arbitrage des différends
arbitration | dispute arbitration

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Descripteur EUROVOC: garantie des investissements indemnisation investissement étranger pays tiers responsabilité internationale accord commercial (UE) différend commercial arbitrage commercial international
EUROVOC descriptor: investment protection indemnification foreign investment third country international responsibility trade agreement (EU) trade dispute international commercial arbitration

À l'instar du mécanisme de règlement des différends par arbitrage, entre les expéditeurs et les compagnies ferroviaires jouissant du duopole, il est à la fois logique et essentiel de pouvoir se rabattre sur un système d'arbitrage exécutoire dans le cas où les sociétés céréalières, indépendamment ou collectivement, ne parviendraient pas à résoudre leurs différends commerciaux avec la Commission canadienne du blé, qui jouit d'un statut de monopole.
Rather, like the FOA dispute settlement mechanism involving shippers and the duopoly railways, it is logical and critical to have such a system of binding arbitration should the grain companies individually or collectively be unable to resolve their ongoing commercial affairs with the Wheat Board, a statutory monopoly.

Il prévoit aussi un mécanisme de règlement des différends par arbitrage pour les transactions commerciales ou les projets de transactions commerciales se rapportant à des grains.
The bill also provides for an arbitration process to resolve disputes concerning commercial transactions or proposed commercial transactions relating to grain.

Le projet de loi C-71 marque la deuxième fois où la procédure de règlement des différends par arbitrage est annulée pour les travailleurs de la fonction publique.
Bill C-71 marks the second suspension of the arbitration dispute settlement route for federal public sector workers.

conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,
agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,

3. Si les parties au différend omettent de désigner les membres du tribunal d'arbitrage dans un délai de deux mois suivant la requête visant à porter le différend devant un tribunal d'arbitrage, ou si, dans le mois qui suit la désignation des membres, ceux-ci n'élisent pas un président, le ou les membres en cause ou le président sont désignés par le président de la Cour de justice des Communautés européennes à la demande de l'une des parties au différend.
3. If the parties in the dispute fail to nominate the members of the arbitration tribunal within two months of the request for submission of a dispute to an arbitration tribunal, or if within one month of the nomination of the members these members do not elect a chairman, such member or members or the chairman shall be nominated by the President of the Court of Justice of the European Communities at the request of one of the parties to the dispute.

En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.
In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.

Si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre, la question pourrait être, aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, renvoyée devant un tribunal arbitral, et là il existe deux mécanismes de résolution des différends; l'arbitrage exécutoire et la voie de la conciliation/grève.
If they cannot agree, it can be referred to the arbitration tribunal under the Public Service Labour Relations Act, which has two mechanisms to resolve disputes; namely, binding arbitration and a conciliation strike route.

Toutes les parties qui appuient ce genre de solution le long de la côte ouest et qui viennent d'ailleurs règlent leurs différends sans arbitrage.
All the parties supporting this kind of solution on the west coast that came from other jurisdictions settle their disputes without arbitration.