Vertaling van "différend concernant l'interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige de frontière [ querelle frontalière | conflit de frontière | différend frontalier | différend touchant la frontière | différend concernant la frontière ]
boundary dispute

groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles
panels for disputes on prudential issues

Système de règlement des différends concernant les fonds marins
Sea-Bed Dispute Settlement System

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50. À la demande de toute personne ou première nation, l’Office tranche par ordonnance tout différend concernant l’interprétation, l’application ou la violation soit d’un droit d’accès prévu aux alinéas 2(1)b) ou c) de l’annexe II, soit des conditions fixées par la première nation avec l’aval du ministre fédéral ou par ordonnance en application de l’article 47, et auxquelles est assujetti un tel droit d’accès.
50. On application by any person or Yukon first nation, the Board shall make an order resolving any dispute concerning the interpretation, application or violation of a right of access described in paragraph 2(1)(b) or (c) of Schedule II or of a term or condition established by the Yukon first nation with the agreement of the Minister, or by an order made under section 47, in respect of such a right.

À l'initiative du Canada, l'accord des Nations Unies prévoit le règlement obligatoire et contraignant de tout différend concernant l'interprétation ou l'application des accords de pêches sous-régionaux, régionaux ou mondiaux relatifs aux stocks chevauchants ou aux stocks de poissons grands migrateurs, comme la Convention de l'OPANO.
At Canada's initiative the UN fisheries agreement provides for compulsory and binding settlement in any dispute concerning the interpretation or application of subregional, regional or global fisheries agreements related to straddling stocks or highly migratory fish stocks such as the NAFO convention.

M. Brian Craik: On a actuellement des différends concernant l'interprétation de cet article.
Mr. Brian Craik: There are some disputes at the moment regarding the interpretation of this section.

2. Lorsque les intérêts supérieurs de l'Union l'exigent, la Commission peut, à tout moment, après avoir consulté l'État membre concerné, lui demander d'adopter une position particulière en ce qui concerne tout point de droit soulevé par le différend ou tout autre point de droit dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord en question ou d'autres accords .
2. Where overriding interests of the Union so require, the Commission may, at any time after consultations with the Member State concerned, require that Member State to take a particular position as regards any point of law raised by the dispute or any other issue of law, the resolution of which may affect the future interpretation of the agreement in question or of other agreements .

2. Lorsque les intérêts supérieurs de l'Union l'exigent, la Commission peut, à tout moment, après avoir consulté l'État membre concerné, lui demander d'adopter une position particulière en ce qui concerne tout point de droit soulevé par le différend ou tout autre point de droit dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord en question ou d'autres accords.
2. Where overriding interests of the Union so require, the Commission may, at any time after consultations with the Member State concerned, require that Member State to take a particular position as regards any point of law raised by the dispute or any other issue of law, the resolution of which may affect the future interpretation of the agreement in question or of other agreements.

Il convient de prévoir que des différends concernant l'interprétation du Règlement peuvent surgir entre la personne responsable et une autorité compétente.
Allowance needs to be made for disputes arising between the responsible person and the competent authority over the way in which the regulation is interpreted.

([110]) La procédure de règlement des différends énoncée à la partie XV de l’UNCLOS s’applique à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application d’un accord sous-régional, régional ou mondial sur les pêches portant sur les stocks chevauchants, y compris tout différend concernant la conservation et la gestion de tels stocks.
([110]) The procedures for dispute settlement set out in Article XV of the LOS Convention apply to any dispute concerning the interpretation or application of a subregional, regional or global fisheries agreement relating to straddling stocks, including any dispute concerning the conservation and management of such stocks.

De plus, le traité CE dispose que les États membres s'engagent à ne pas saisir d'autre cour que la Cour de justice des Communautés européennes pour les différends concernant l'application ou l'interprétation du droit Communautaire.
Furthermore, under the EC Treaty Member States undertake not to submit a dispute concerning the interpretation or application of Community law to any court or tribunal other than the Court of Justice of the European Communities.

Pour l’avenir, je m’attends à voir surgir un certain nombre de différends concernant l’interprétation du problème, toujours non résolu, et je réclamerai donc des explications à la Commission européenne dans peu de temps.
I expect there to be some differences of interpretation regarding this, as yet, unresolved problem, in the time to come, and will therefore ask the Commission for clarification before long.

14. Plusieurs Etats membres ont insisté pour que la Convention EUROPOL prévoie la compétence de la Cour de justice, dans le but d'interpréter ses dispositions et de statuer sur tout différend concernant son application.
14. Several Member States have insisted that the Europol Convention should fall within the jurisdiction of the Court of Justice, which could be called upon to interpret the provisions of the Convention and settle any dispute concerning the application thereof.