Vertaling van "différences d'approches réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. observe que les différences dans les approches réglementaires européenne et américaine présentent un coût élevé pour les industries des deux côtés de l'Atlantique; estime que l'harmonisation des différentes approches permettrait de gagner considérablement en efficacité, tout en permettant aux autorités européennes et américaines de préserver et de garantir à leurs citoyens des normes de qualité et de sécurité élevées;
12. Notes that different regulatory approaches in the European Union and the US are costly for industries on both sides of the Atlantic; believes that there are significant efficiency gains to be tapped by aligning these approaches while still allowing authorities in the European Union and in the Unites States to maintain and achieve high quality standards and safety for their citizens;

AD. considérant qu'il existe une différence d'approche réglementaire considérable entre l'Union et les États-Unis en ce qui concerne le point de départ moyen en matière d'émissions dans le contexte de la réduction des émissions moyennes de gaz à effet de serre des véhicules légers et les ambitions dans ce domaine; que ce domaine ne devrait donc pas faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle;
AD. whereas the EU and the US have a very different regulatory approach, average emission starting point and ambition level as regards reducing the average greenhouse gas emissions of light duty vehicles; whereas this area should therefore not be subject to mutual recognition;

Le futur droit de l'Union encadrant les activités des intermédiaires et entreprises d'assurance devrait donc, de manière appropriée, assurer une approche réglementaire cohérente concernant la distribution de différents produits financiers qui répondent à des besoins similaires des investisseurs et posent donc des problèmes comparables en ce qui concerne la protection de ceux-ci.
Future Union law regulating the activities of insurance intermediaries and insurance undertakings should thus appropriately ensure a consistent regulatory approach concerning the distribution of different financial products which satisfy similar investor needs and therefore raise comparable investor protection challenges.

Il n'arrive pas à établir le coût des F-35 ou nous présente deux ou trois prix différents, et maintenant, il ne peut pas établir le coût de son approche réglementaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
They cannot price the F-35 to save themselves, or they have two or three different prices. Now they cannot price their regulatory approach to greenhouse gas emission reduction.

L’objectif des deux groupes est d’échanger des informations sur les initiatives réglementaires actuelles et futures dans ce domaine, d’éviter les différences inutiles entre les approches réglementaires et, si possible, d’élaborer des exigences communes sous la forme d’un règlement technique mondial («GTR»).
The aim of both groups is to exchange information on current and future regulatory initiatives in this field, to avoid unnecessary differences between regulatory approaches and, where possible, develop common requirements in the form of a Global Technical Regulation (GTR).

Ces divergences et ces différences d'approche réglementaire nuisent au marché unique et à la compétitivité de l'Europe.
These divergences, and differing regulatory approaches, undermine the Single Market and Europe's competitiveness.

Compte tenu des différences dans les conditions du marché et dans les approches réglementaires nationales, lesquelles dépendent d'évolutions historiques, l'ORET peut élaborer d'autres solutions à l'intérieur du cadre réglementaire harmonisé.
In the light of different market conditions and path dependence of different national regulatory approaches, BERT may develop alternative solutions within the harmonised regulatory framework .

Lorsque l'ORET propose d'autres solutions compte tenu des différences dans les conditions du marché et du cheminement logique des différentes approches réglementaires, les ARN examinent quelle solution convient le mieux à leur méthode de régulation.
Where BERT proposes alternative solutions in the light of different market conditions and path dependence of different regulatory approaches, NRAs shall consider which solution fits best into their regulatory approach.

Le rapport en discute, sauf qu'il n'y a pratiquement aucune différence entre l'approche réglementaire et l'approche législative.
The report outlines the difference, and there is almost no difference between going with regulation versus legislation.

Il reconnaît plutôt que l'approche réglementaire dans les différents secteurs repose sur différents objectifs stratégiques qui ne disparaîtront pas, même dans le cas d'une convergence des technologies et des marchés.
Rather it recognises that there are different policy objectives which underlie the regulatory approach in the various sectors and that these different objectives will remain even when technologies and markets converge.