Vertaling van "différences d'application majeures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de prix différenciés [ fixation de prix différenciés ]
differential pricing

Guide d'application de la politique sur les différents types de régime de travail [ Guide d'application de la politique de travail à domicile ]
Guide to Alternative Work Arrangements

application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination
carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination

différer l'application des mesures
to defer the application of the measures

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

Règlement sur les limites de vitesse applicables sur différents ponts
Speed Limits on Various Bridges Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. souligne qu'aux stades de l'élaboration, de la législation, de la planification ou encore de l'adoption des actes législatifs, les exigences juridiques formelles représentent l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les États membres; note que le processus de transposition de la législation de l'Union risque d'être encore davantage retardé si, au terme des étapes précitées, la composition du gouvernement vient à changer; relève, en outre, que le manque de coordination ou de coopération entre les différents départements des organes administratifs responsables de la transposition des dispositions des directives est également source de problèmes; déplore que les retards dans la transposition effective du droit de l'Union dans la législation nationale donnent souvent lieu à une application incorrecte du droit de l'Union;
21. Points out that one of the main problems faced by Member States are formal legal requirements in the stages of drafting, legislation, planning or adoption of legislative acts; notes that process of EU law transposition may protract even more if during the term of these stages the composition of the government changes; besides, problems also arise from the lack of coordination or cooperation between departments of administrative institutions, responsible for transposition of directives’ provisions; deplores that the delays in the effective transposition of EU legislation into national legislation become often an important source of bad application of community law;

37. souligne qu'il ne devrait pas y avoir de différences majeures entre les dispositions applicables à divers comptes de paiement et que le payeur devrait être à même d'effectuer un virement par internet ou par téléphone mobile au profit d'un bénéficiaire ayant un compte ouvert dans un établissement financier lié au SEPA;
37. Stresses that there should be no major differences between legislation of various payment accounts, and that the payer should be able to make an internet or mobile funds transfer to any payee whose account is in any SEPA-connected financial institution;

(4) Dans la communication précitée , la Commission a conclu que l'application de taux de TVA différents aux services fournis localement ne présentait pas de risque majeur pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait avoir des effets positifs en termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine.
(4) In that Communication, it was concluded that different VAT rates applied to locally supplied services pose no major risk to the smooth functioning of the internal market and could have positive effects in terms of job creation and the fight against the underground economy .

Les différences majeures distinguant la navigation maritime de la navigation intérieure ne justifient pas l’application d’un régime identique, pas plus que ne le justifient les conséquences d’un aplanissement de ces différences.
The major differences between sea shipping and inland shipping do not justify the same liability regime, and neither do the consequences of bringing these into line.

12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les marchés nationaux évoluent à des rythmes différents; rappelle également que les préférences des consommateurs et les modèles de consommation, et donc aussi les contenus, correspondent à des attentes spécifiques dans chaque État membre;
12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different rates; recalls also that consumer preferences and consumption patterns, and hence content also, correspond to specific expectations in each Member State;

25. Actuellement, rien ne prouve que les différences d’application du droit de rétractation découlant de l’article 6, paragraphe 3, créent un obstacle juridique majeur ou qu’elles ont une incidence directe sur le niveau de la commercialisation à distance de services financiers dans toute l’UE.
25. At present, there is no evidence that the differences on the right of withdrawal due to Article 6 (3) create a significant legal barrier or that they have a direct impact on the level of distance marketing of financial services across the EU.

- si le taux de la restitution correspondant au produit réel est inférieur au taux applicable au produit mentionné dans la case 16 du certificat, la restitution à payer est celle obtenue par l'application du taux correspondant au produit réel, diminuée - sauf cas de force majeure - de 20 % de la différence entre la restitution concernant le produit mentionné dans la case 16 du certificat et celle concernant le produit réel.
- if the rate of refund corresponding to the actual product is lower than the rate applicable to the product indicated in box 16 of the licence, the refund to be paid shall be that obtained by the application of the rate corresponding to the actual product, less, save in cases of force majeure, 20 % of the difference between the refund corresponding to the product indicated in box 16 of the licence and the refund for the actual product.

(4) considérant que le comité scientifique directeur (CSD) a adopté le 27 mars 1998 un avis relatif au risque d'ESB; que dans son avis, le CSD a identifié trois problèmes majeurs concernant les risques d'infection par l'ESB: le risque d'exposition humaine liée à la consommation directe de substances potentiellement infectantes, le risque chez l'homme d'ingestion ou d'exposition à des substances transformées potentiellement infectantes et enfin le risque de propagation de l'infection par l'intermédiaire du recyclage des substances infectantes dans l'alimentation animale; que la commission du code de l'Office international des épizooties (OIE) propose également de baser l'évaluation du risque pour la santé humaine et animale dans les différents pays ou régions de pays sur une combinaison de la propagation de l'ESB et de l'application de mesures de lutte contre le risque;
(4) Whereas the Scientific Steering Committee (SSC) adopted an opinion on BSE risk on 27 March 1998; whereas in that opinion the SSC recognised three major issues in considering the risk of BSE: first, the risk of human exposure arising from the direct consumption of potentially infective material, secondly, the risk to man from ingesting or being exposed to processed, potentially infective material, and, thirdly, the risk of propagating the infection by recycling the infective material through animal feed; whereas the Code Commission of the International Office of Epizootics (OIE) also proposes that the assessment of the risk to human and animal health in countries, or regions within countries, be based on a combination of the spread of BSE and the application of measures to control the risk;

Bien que les parties intéressées soient d'avis que la majorité des différences d'application ne créent pas de problèmes majeurs pour le marché unique, on peut observer que les États membres déviant le plus du texte de la directive sont ceux qui ont rejoint l'Union européenne après l'adoption de la directive.
Although interested parties were of the opinion that the majority of differences of implementation do not create significant problems for the Single Market, it can be noted that the Member States deviating most from the text of the Directive are those which have joined the European Union after the adoption of the Directive.